Arrêté du 2 mai 2017 relatif aux plafonds de couverture de l'assurance de responsabilité civile automobile

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000034579761
Date de publication05 mai 2017
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/2/ECFT1704246A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0106 du 5 mai 2017
CourtMinistère de l'économie et des finances
Enactment Date02 mai 2017


Publics concernés : assurés et assureurs de contrats d'assurance ayant pour objet la responsabilité civile automobile, fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.
Objet : révision des plafonds de couverture des dommages matériels en matière d'assurance automobile obligatoire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 9 de la directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009 relative à l'assurance de responsabilité civile automobile prévoit des montants minimaux couverts par les contrats d'assurance, qui sont révisés tous les cinq ans en fonction de l'inflation. Le présent arrêté transcrit, à l'article A. 211-1-3 du code des assurances, la hausse du montant minimal de garantie pour les dommages matériels résultant de la communication de la Commission européenne COM (2016) 246 final du 10 mai 2016. Il relève, au même niveau, le plafond d'indemnisation des dommages matériels par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), prévu à l'article A. 421-1-1.
Références : les dispositions du code des assurances modifiées par le présent arrêté peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009 concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de...

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