Arrêté du 2 mai 2019 modifiant l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label »
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 07 mai 2019 |
| Enactment Date | 02 mai 2019 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/2/INTS1910113A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0106 du 7 mai 2019 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| Record Number | JORFTEXT000038442556 |
Publics concernés : exploitants des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, exploitants des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, particuliers, services de l'Etat.
Objet : modification des annexes de l'arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label »
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label » est modifié pour :
- reconnaître l'équivalence du label « qualité des formations au sein des auto-écoles » délivré par SGS ICS ;
- permettre une liberté de choix, pour les élèves, de bénéficier de cours collectifs dans leur parcours de formation (critère 3.1). En outre, les écoles de conduite et associations labellisées devront uniquement promouvoir et non obligatoirement proposées les formations complémentaires dites « post-permis » (critère 1.5).
Références : ce texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-9, R. 213-1 à R. 213-9 et D. 214-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label »,
Arrête :
L'arrêté du 26 février 2018 susvisé est ainsi modifié.
1° L'article 7-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7-5.-Sont reconnus équivalents au label “ qualité des formations au sein des écoles de conduite ”, pour accéder aux droits et dispositifs particuliers prévus à l'article L. 213-9 du code de la route, les certifications et les labels suivants :
«-la certification AFAQ ISO 9001 : 2015 appliquée aux organismes de formation professionnelle continue délivrée par AFNOR Certification pour une durée de trois ans à compter du 4 février 2019 ;
«-le label LA/ QAE/01 “ qualité des formations au sein des auto-écoles ” délivré par SGS ICS pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. »
2° Les annexes sont remplacées par les annexes au présent arrêté.
Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
ANNEXE 1
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
LABEL DE QUALITÉ
RÉFÉRENTIEL DU LABEL « QUALITÉ DES FORMATIONS AU SEIN DES ÉCOLES DE CONDUITE »
Introduction
Ce référentiel concerne les activités d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière au sein des établissements d'enseignement à titre onéreux de la conduite automobile et de la sécurité routière et des associations s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle et décrit les engagements de service à destination des particuliers.
Ce référentiel a pour objectifs de :
-présenter les critères de qualité du label pour les établissements agréés s'engageant dans une démarche de qualité de la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
-permettre aux établissements agréés volontaires de respecter les dispositions de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et la démocratie sociale et de préciser, entre autres, la qualité des actions de formation afin de permettre aux financeurs de s'assurer que les organismes de formation répondent aux critères de qualité concernant leurs actions de formation. Ces critères sont précisés dans le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue créant l'article R. 6316-1 du code du travail qui définit les critères que devront respecter les organismes de formation afin d'être éligibles aux financements :
1) L'identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
2) L'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires ;
3) L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation ;
4) La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;
5) Les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus ;
6) La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.
Domaine d'application
Tout établissement agréé pour l'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière et toute association agréée s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, quelles que soient leur forme juridique, leur taille, leur organisation, peuvent prétendre à la labellisation dès lors que leur activité se rapproche dans le fond et la forme à celle induite par ce label.
Gestion du référentiel
Le ministère de l'intérieur est l'autorité responsable du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite ».
Le référentiel a été élaboré en concertation avec le Conseil...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI