Arrêté du 2 mai 2014 modifiant l'arrêté du 2 août 2007 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 02 mai 2014 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/5/2/RDFZ1410054A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000028910495 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0108 du 10 mai 2014 |
| Court | Ministère de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique |
| Date de publication | 10 mai 2014 |
La ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d'arrêtés, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 modifié relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 2 août 2007 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 2 août 2007 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 2 août 2007 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2012 modifiant l'arrêté du 2 août 2007 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Arrêtent :
L'intitulé...
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