Arrêté du 2 mai 2013 relatif aux définitions, liste et critères de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/5/2/DEVP1238377A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000027385591 |
| Date de publication | 04 mai 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0104 du 4 mai 2013 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie |
| Enactment Date | 02 mai 2013 |
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Objet : dispositions assurant la transposition de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté apporte des définitions aux dispositions nécessaires à la transposition de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles. Il fixe la liste des substances polluantes concernées et établit les critères nécessaires à la détermination des meilleures techniques disponibles (MTD).
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ;
Vu le code de l'environnement, notamment la section 8 du chapitre V du titre Ier du livre V ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 18 septembre 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 4 octobre 2012,
Arrête :
Pour l'application des textes transposant la directive 2010/75/UE susvisée :
I. ― On entend par « meilleures techniques disponibles » le stade de développement le plus efficace et avancé des activités et de leurs modes d'exploitation démontrant l'aptitude pratique de techniques particulières à constituer la base des valeurs limites d'émission et d'autres conditions d'autorisation visant à éviter et, lorsque cela s'avère impossible, à réduire les émissions et l'impact sur l'environnement dans son ensemble :
1. Par « techniques », on entend aussi bien les techniques employées que la manière dont l'installation est conçue, construite, entretenue, exploitée et mise à l'arrêt.
2. Par « disponibles », on entend les techniques mises au point sur une échelle permettant de les appliquer dans le contexte du secteur industriel concerné, dans des conditions économiquement et techniquement viables, en prenant en considération les coûts et les avantages, que ces techniques soient utilisées ou produites ou non sur le territoire de...
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