Arrêté du 2 mars 2015 relatif au titre professionnel de chargé d'affaires bâtiment

JurisdictionFrance
Date de publication20 mars 2015
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/2/ETSD1505269A/jo/texte
Enactment Date02 mars 2015
Publication au Gazette officielJORF n°0067 du 20 mars 2015
CourtMinistère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Record NumberJORFTEXT000030375835


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 23 février 2011 relatif au titre professionnel de chargé d'affaires bâtiment ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de chargé d'affaires bâtiment ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de chargé d'affaires bâtiment ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 25 septembre 2014,
Arrête :


Le titre professionnel de chargé d'affaires bâtiment est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 14 avril 2015.
Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 232 p (code NSF).


Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.


Le titre professionnel est composé des trois unités constitutives suivantes :
1. Assurer le suivi technique, administratif et financier et la réception d'une opération de bâtiment.
2. Conduire un chantier de bâtiment tous corps d'état.
3. Etablir une offre commerciale pour un projet de construction d'un bâtiment.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :


TITRE PROFESSIONNEL
chargé d'affaires bâtiment
(arrêtés du 23 février 2011)

TITRE PROFESSIONNEL
chargé d'affaires bâtiment
(présent arrêté)

Conduire la réalisation de travaux d'un bâtiment courant.

Conduire un chantier de bâtiment tous corps d'état.

Assurer le suivi administratif et financier et la réception d'une opération de bâtiment courant.

Assurer le suivi technique, administratif et financier et la réception d'une opération de bâtiment.

Etablir une offre commerciale pour un projet de construction d'un bâtiment courant.

Etablir une
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