Arrêté du 2 mars 2020 relatif à la suppression d'un office d'huissier de justice et à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0059 du 10 mars 2020
Record NumberJORFTEXT000041704396
Date de publication10 mars 2020
CourtMinistère de la justice
Enactment Date02 mars 2020


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 2020 :
Il est mis fin aux fonctions de M. LOUVION (Pascal, Patrice, Martin) en qualité d'huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle « L.P.F. et Associés », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris (17e).
L'office d'huissier de justice à la résidence de Paris (17e), dont était titulaire la société civile professionnelle « L.P.F. et Associés », est supprimé.
M. LOUVION (Pascal, Patrice, Martin), huissier de justice associé, membre de...

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