Arrêté du 2 novembre 2015 portant extension d'accords et d'avenants salariaux conclus dans le secteur de la métallurgie
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0261 du 10 novembre 2015 |
| Date de publication | 10 novembre 2015 |
| Enactment Date | 02 novembre 2015 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social |
| Record Number | JORFTEXT000031460780 |
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.2261-15 et R.2261-5 ;
Vu l'arrêté du 21 février 2008 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence du 19 décembre 2006 (n° 2630) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques du Loiret du 31 janvier 1997 (n° 1966) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de la Mayenne du 11 janvier 1993 (n° 2266) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1990 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries de la métallurgie de Saône-et-Loire du 23 octobre 1989 (n° 1564) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant relatif aux TGA et aux RMH (barèmes annexés), conclu le 28 mai 2015 (BOCC 2015/35), à la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence du 19 décembre 2006 (n° 2630) ;
Vu l'accord relatif aux RMH et à la valeur du point à compter du 1er septembre 2015, conclu le 21 juillet 2015 (BOCC 2015/37) dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques du Loiret du 31 janvier 1997 (n° 1966) ;
Vu l'accord relatif aux RAG (barème annexé), conclu le 21 juillet 2015 (BOCC 2015/37) dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques du Loiret du 31 janvier 1997 (n° 1966) ;
Vu l'accord relatif à l'annexe « salaires A.2 -17 », conclu le 30 avril 2015 (BOCC 2015/26) dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de la Mayenne du 11 janvier 1993 (n° 2266) ;
Vu l'avenant relatif aux salaires (3 barèmes annexés), conclu le 8 juin 2015 (BOCC 2015/37), à la convention collective des industries de la métallurgie de Saône-et-Loire du 23 octobre 1989 (n° 1564) ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 25 septembre 2015 et 3 octobre 2015
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission...
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