Arrêté du 2 novembre 2011 fixant la liste des opérations de restructuration ou de réorganisation des services et établissements du ministère de la défense et des anciens combattants ouvrant droit à un congé de restructuration

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000024982811
Date de publication18 décembre 2011
Enactment Date02 novembre 2011
Publication au Gazette officielJORF n°0293 du 18 décembre 2011
CourtMinistère de la défense et des anciens combattants
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/11/2/DEFH1126695A/jo/texte


Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret du 19 mars 1993 instituant un congé de restructuration au bénéfice de certains agents de l'Etat,
Arrêtent :


Dans le cadre des opérations de dissolution, de transfert, de réorganisation des services et établissements ou de rationalisation de fonctions des services et établissements inscrites dans le présent arrêté, les fonctionnaires titulaires, les agents non titulaires de droit public et les ouvriers de l'Etat exerçant leurs fonctions au ministère de la défense et des anciens combattants et dont le poste est supprimé ouvrent droit à un congé de restructuration, dans les conditions fixées par le décret du 19 mars 1993 susvisé.


Les demandes de congé de restructuration doivent être formulées au plus tard le 31 décembre de l'année de fin d'ouverture des droits du service ou de l'établissement mentionnée dans les annexes I et III relatives aux opérations de dissolution, de transfert et réorganisation.


Les demandes de congé de restructuration des agents occupant un emploi relevant de l'une des fonctions mentionnées dans l'annexe II relative aux opérations de rationalisation doivent être formulées au plus tard le 31 décembre 2011.


L'arrêté du 13 juillet 2009 fixant la liste des opérations de restructuration ou de réorganisation des services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit à un congé de restructuration est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.



A N N E X E S
A N N E X E I
DISSOLUTIONS. ― TRANSFERTS. ― RÉORGANISATIONS



ENTITÉ

FORMATION, UNITÉ,
service ou établissement

DÉPARTEMENT
français
ou pays
étranger

COMMUNE

TYPE
de mesure
(1)

DATE DE DÉBUT
des opérations
de restructuration

DATE DE LA FIN
d'ouverture
des droits

Armée de l'air (il convient d'entendre par « base aérienne » l'ensemble des unités présentes sur le site principal ainsi que les unités rattachées)

AIR

Base aérienne n° 278

01

AMBERIEU-EN-BUGEY



R

2010

2011

AIR

Base aérienne n° 943

06

ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN

D



2010

2012

AIR

Escadron d'hélicoptères EH 05-067 (site d'accueil : BA 115 Orange)

13

ISTRES


T


2010

2011

AIR

Groupement des écoles d'administration de l'armée de l'air GEAAA 30.300

13

SALON-DE-PROVENCE



R

2010

2011

AIR

Dépôt atelier de munitions spéciales DAMS 14/004

18

FARGES-EN-SEPTAINE

D



2011

2011

AIR

Escadron de défense sol-air EDSA Solenzara

2A

SOLENZARA

D



2011

2011

AIR

Escadron de défense sol-air n° 07.950

2B

VENTISERI

D



2010

2011

AIR

Escadron de chasse EC 01.002 (site d'accueil : BA 116 Luxeuil)

21

DIJON-LONGVIC


T


2011

2011

AIR

Escadron de soutien technique aéronautique ESTA 2E002

21

LONGVIC



R

2011

2011

AIR

Centre de gestion du matériel technique de l'armée de l'air (CGMTAA) 00.614 : réorganisation avec transfert de la cellule ATAMS vers la base aérienne 106 Mérignac

28

CHATEAUDUN



R

2011

2011

AIR

Base aérienne n° 101

31

CUGNAUX

D



2010

2011

AIR

Brigade soutien de l'homme 71.510 du commandement du soutien des forces aériennes

33

BORDEAUX



R

2010

2011

AIR

Brigade aérienne infrastructure 21.513

33

BORDEAUX



R

2011

2011

AIR

Groupe de télécommunications GT 10/803 (site d'accueil : BA 105 Evreux)

33

MERIGNAC


T


2011

2012

AIR

Entrepôt de l'armée de l'air n° 00.609

37

CINQ-MARS-LA-PILE


T


2010

2011

AIR

Centre expert des ressources humaines de l'armée de l'air CERHAA 00.870 (ancien libellé : centre des rémunérations et des pensions de l'armée de l'air CERPAA 00.870)

37

TOURS



R

2010

2011

AIR

Escadron de transport Ventoux 03.062 de la base aérienne n° 118

40

MONT-DE-MARSAN


T


2010

2011

AIR

Dépôt atelier de munitions spéciales DAMS 16/004

40

MONT-DE-MARSAN

D



2011

2011

AIR

Base aérienne n° 112

51

BETHENY

D



2010

2012

AIR

Escadron de reconnaissance 02.033 (site d'accueil : BA 118 Mont-de-Marsan)

51

BETHENY


T


2011

2011

AIR

Escadron de soutien technique aéronautique ESTA 2E033

51

BETHENY

D



2011

2011

AIR

Ensemble équipe technique et instruction spécialisée EETIS 66/530 (site d'accueil : BA 118 Mont-de-Marsan)

51

BETHENY


T


2011

2011

AIR

Base aérienne n° 128

57

AUGNY

D



2010

2012

AIR

Commandement des forces aériennes CFA (site d'accueil : BA 102 Dijon)

57

AUGNY


T


2011

2012

AIR

Groupe de télécommunications GT 10/801 (site d'accueil : BA 105 Evreux)

57

AUGNY


T


2011

2011

AIR

Escadron électronique aéroporté EEA 11/054 (site d'accueil : BA 105 Evreux)

57

AUGNY


T


2011

2011

AIR

Equipe technique matériels de recherche électronique ETMRE 63/530 (site d'accueil : BA 105 Evreux)

57

AUGNY


T


2011

2011

AIR

Compagnie d'infrastructure en opérations CIO 11/513 (site d'accueil : BA 106 Mérignac)

57

AUGNY


T


2011

2011

AIR

Escadron de formation au renseignement EFR 20/530 (site s d'accueil : Strasbourg et Rennes)

57

AUGNY


T


2011

2011

AIR

Centre d'instruction des équipages d'hélicoptères CIEH 00/341 (site d'accueil : BA 115 Orange)

57

AUGNY


T


2011

2011

AIR

Escadron de transport mixte ETM 01/040 (site s d'accueil : BA 102 Dijon et BA 115 Orange)

57

AUGNY


T


2011

2011

AIR

Compagnie de gendarmerie de l'air de Metz 03/128 (site d'accueil : BA 102 Dijon)

57

AUGNY


T


2011

2011

AIR

Brigade motocycliste 02/128 (site d'accueil : BA 133 Nancy)

57

AUGNY


T


2011

2011

AIR

Bureau exécutif permanent nord-est (site d'accueil : Nancy)

57

MONTIGNY-LES-METZ


T


2011

2011

AIR

Détachement service industriel de l'aéronautique

57

PHALSBOURG



R

2010

2011

AIR

Base aérienne n° 103

59

HAYNENCOURT

D



2010

2012

AIR

Escadron de chasse n° 02.004

70

SAINT-SAUVEUR

D



2011

2011

AIR

Escadron de soutien technique aéronautique ESTA 2E004

70

SAINT-SAUVEUR



R

2011

2011

AIR

Dépôt atelier de munitions spéciales DAMS 13/004

70

SAINT-SAUVEUR

D



2011

2011

AIR

Division des activités techniques aéronautiques 2 F004

70

SAINT-SAUVEUR

D



2011

2011

AIR

Base aérienne n° 117

75

PARIS



R

2010

2012

AIR

Direction des ressources humaines de l'armée de l'air DRHAA

75

PARIS



R

2010

2012

AIR

Etat-major de l'armée de l'air-structure finance des formations 15.504

75

PARIS

D



2011

2011

AIR

Bureau météo air 13.504 de la base aérienne 117

75

PARIS

D



2011

2011

AIR

Musique de l'air (transfert vers la base aérienne 107 Vélizy-Villacoublay)

75

PARIS


T


2011

2011

AIR

Echelon central NEDEX (neutralisation, enlèvement, destruction des explosifs) : création du pôle interarmées MUNEX (traitement du danger des munitions et engins explosifs) sur le site de Montreuil-Juigné (49)

78

VELIZY-VILLACOUBLAY



R

2011

2011

AIR

Direction des ressources humaines de l'armée de l'air ― bureau de gestion déconcentré du personnel civil

78

VELIZY-VILLACOUBLAY



R

2010

2012

AIR

Dépôt des essences passif

82

MONTBARTIER

D



2010

2011

AIR

Base aérienne n° 217

91

BRETIGNY-SUR-ORGE

D



2010

2012

AIR

Structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense SIMMAD 00/590

91

BRETIGNY-SUR-ORGE


T


2011

2012

AIR

Centre d'études et de recherches psychologiques air CERPAIR 10/535 (site d'accueil : BA 705 Tours)

91

BRETIGNY-SUR-ORGE


T


2011

2011

AIR

Centre des systèmes d'information air CSIA 00/617 (site d'accueil : BA 279 Châteaudun)

91

BRETIGNY-SUR-ORGE


T


2011

2011

AIR

Centre de sélection et de préorientation air CSPA 28/501 (site d'accueil : BA 705 Tours)

91

BRETIGNY-SUR-ORGE


T


2011

2011

AIR

District de transit aérien en région parisienne (Le Bourget)

93

DUGNY


T


2010

2011

AIR

Base aérienne n° 921

95

TAVERNY

D



2010

2011

AIR

Etat-major du commandement des forces aériennes stratégiques EM CFAS (site d'accueil : BA 107 Vélizy-Villacoublay)

95

TAVERNY


T


2011

2011

AIR

Elément géographique air-marine EGAM 90/532 (site d'accueil : BA 107 Vélizy-Villacoublay)

95

TAVERNY


T


2011

2011

AIR

Base aérienne n° 365

972

LE LAMENTIN

D



2010

2012

AIR

Base aérienne n° 181

974

SAINT-DENIS

D



2010

2012

AIR

Base aérienne n° 190

987

FAA'A

D



2010

2012

Direction générale de l'armement

DGA

Service central de la modernisation et de la qualité ― service de la qualité

06

VALBONNE


T


2011

2012

DGA

Service central de la modernisation et de la qualité ― service de la qualité

13

SALON-DE-PROVENCE


T


2011

2011

DGA

Direction des plans, des programmes et du budget ― service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement

13

ISTRES



R

2011

2013

DGA

Direction de la stratégie ― centre d'information et de documentation de l'armement

16

ANGOULEME



R

2010

2012

DGA

Direction des plans, des programmes et du budget ― service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement

16

ANGOULEME


T


2011

2013

DGA

Direction des ressources humaines ― centre de formation de Bourges

18

BOURGES


T


2010

2011

DGA

Service central de la modernisation et de la qualité/service de la qualité

19

TULLE


T


2011

2011

DGA

Service central de la modernisation et de la qualité ― service de la qualité

26

VALENCE

D



2011

2011

DGA

Département central d'information et de communication ― service extérieur de la communication

27

VERNON

D



2011

2012

DGA

Service de la sécurité de défense et des systèmes d'information ― centre de la sécurité de défense et des systèmes d'information

27

VERNON

D



2011

2012

DGA

Direction des
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