Arrêté du 2 novembre 2020 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0273 du 10 novembre 2020
Date de publication10 novembre 2020
Enactment Date02 novembre 2020
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000042510111


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 novembre 2020, Mme LE MASSON (Amélie, Chantal, Denise), épouse PHILIPPE, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL Olivier NICOLETTA » à la résidence La-Roche-sur-Foron (Haute-Savoie), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée...

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