Arrêté du 2 novembre 2020 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

CourtMinistère de la justice
JurisdictionFrance
Official gazette publicationJORF n°0273 du 10 novembre 2020
Publication Date10 nov. 2020
Record NumberJORFTEXT000042510111


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 novembre 2020, Mme LE MASSON (Amélie, Chantal, Denise), épouse PHILIPPE, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL Olivier NICOLETTA » à la résidence La-Roche-sur-Foron (Haute-Savoie), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée...

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