Arrêté du 2 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint (52)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000039184629
Date de publication06 octobre 2019
Enactment Date02 octobre 2019
Publication au Gazette officielJORF n°0233 du 6 octobre 2019
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/2/PRMG1928252A/jo/texte


Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2011 modifié relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu les avis des comités techniques de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées Orientales du 6 mai et du 21 mai 2019,
Arrête :


L'annexe de l'arrêté du 19 octobre 2011 susvisé est complétée par un alinéa ainsi rédigé :


« - restructuration de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales et fermeture des deux sites de la délégation à la mer et au littoral à Port-Vendres »


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 octobre 2019.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le directeur des services administratifs et financiers,

S. Duval

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