Arrêté du 2 octobre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0238 du 12 octobre 2019
Record NumberJORFTEXT000039207285
Date de publication12 octobre 2019
CourtMinistère de la justice
Enactment Date02 octobre 2019


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2019, Mme GASC (Augustine, Marie, Françoise) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT