Arrêté du 2 octobre 2020 portant modification de l'arrêté du 18 septembre 2020 portant nomination des régisseurs d'avances et de recettes auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0243 du 6 octobre 2020 |
| Record Number | JORFTEXT000042398327 |
| Date de publication | 06 octobre 2020 |
| Court | Ministère de la justice |
| Enactment Date | 02 octobre 2020 |
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2020 habilitant la garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des établissements pénitentiaires, des services pénitentiaires d'insertion et de probation, des résidences administratives au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 2020 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 2020 portant nomination des régisseurs d'avances et de recettes auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire,
Arrête :
Dans l'annexe jointe à l'arrêté du 18 septembre 2020 portant nomination des régisseurs d'avances et de recettes auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire susvisé, il est ajouté la ligne suivante :
«
|
CIVILITÉ |
PRÉNOM |
NOM |
GRADE |
Service pénitentiaire d'insertion et de probation |
Limite autorisée du montant de l'encaisse (en euros) |
Montant de l'avance à consentir au régisseur (en euros) |
Montant du cautionnement |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
M. |
Omar |
VITA |
Secrétaire administratif |
SPIP Mayotte |
600 |
2 000 |
0 |
».
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 octobre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur du pilotage et du soutien des services,
B. Targe
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