Arrêté du 2 octobre 2020 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel d'accès au grade de technicien principal de police technique et scientifique du corps des techniciens de la police nationale

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000042401599
Date de publication07 octobre 2020
Enactment Date02 octobre 2020
Publication au Gazette officielJORF n°0244 du 7 octobre 2020
CourtMinistère de l'intérieur
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/2/INTC2025018A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi du 23 décembre 1901 modifiée réprimant les fraudes dans les examens et concours publics ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat.
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres de jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016 modifié portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale,
Arrêtent :


L'examen professionnel prévu au 1° du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour l'accès au grade de technicien principal de police technique et scientifique de la police nationale est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.


L'arrêté d'ouverture, pris par le ministre de l'intérieur, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, fixe les dates de retrait et de clôture des dossiers d'inscription, la date des épreuves et le nombre d'emplois offerts.


L'examen professionnel comprend des épreuves obligatoires d'admissibilité et d'admission.
I. - Phase d'admissibilité
La phase d'admissibilité consiste en deux épreuves écrites :
1. Un questionnaire à choix multiple et/ou questionnaire à réponses courtes, portant sur l'environnement professionnel et les connaissances du candidat en droit pénal et procédure pénale.
Durée 1 heure.
Le programme de cette épreuve est fixé en annexe au présent arrêté.
2. La rédaction d'un rapport, d'une note ou d'un courrier à partir d'un dossier ou de documents à caractère professionnel, technique et/ou scientifique n'excédant pas 15 pages.
Durée 2 heures.
II. - Phase d'admission
La phase d'admission consiste en un entretien avec...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT