Arrêté du 2 septembre 2019 constatant le transfert d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

 
EXTRAIT GRATUIT


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 septembre 2019, l'office d'huissier de justice à la résidence de Breil-sur-Roya (Alpes-Maritimes) dont est titulaire la société civile professionnelle « Florence BONNEAU-RAVIER et Julie GESSAY, huissiers de justice...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI