Arrêté du 2 septembre 2019 constatant le transfert d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0210 du 10 septembre 2019
Enactment Date02 septembre 2019
Date de publication10 septembre 2019
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000039070485


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 septembre 2019, l'office d'huissier de justice à la résidence de Breil-sur-Roya (Alpes-Maritimes) dont est titulaire la société civile professionnelle « Florence BONNEAU-RAVIER et...

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