Arrêté du 2 septembre 2019 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0210 du 10 septembre 2019
Date de publication10 septembre 2019
Record NumberJORFTEXT000039070499
CourtMinistère de la justice
Enactment Date02 septembre 2019


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 septembre 2019 :
Il est mis fin aux fonctions de M. MORIN (Florian, Julien, Benoît) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « NOTAIRES DE LA BAIE » à la résidence de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor).
La démission de M. D'HOINE (Julien, Jean-Charles), notaire à la résidence de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), est acceptée.
La démission de M. PLOIX de ROTROU (Alexandre, Eric, Marie) notaire à la résidence de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), est acceptée.
La société par actions simplifiée « NOTAIRES DE LA BAIE », titulaire d'offices notariaux à la résidence de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor) et à la résidence de Plérin (Côtes-d'Armor), est nommée notaire à la résidence de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor) en remplacement de M. D'HOINE (Julien, Jean-Charles) et notaire à la résidence de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor) en...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT