Arrêté du 2 septembre 2019 portant cessation d'habilitation à exercer le contrôle des matières nucléaires

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0214 du 14 septembre 2019
Record NumberJORFTEXT000039095772
Date de publication14 septembre 2019
CourtMinistère de la transition écologique et solidaire
Enactment Date02 septembre 2019


Par arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire en date du 2 septembre 2019, cesse d'être habilitée à exercer le contrôle des matières nucléaires conformément à l'article L. 1333-5 du code de la défense et perd la dénomination...

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