Arrêté du 2 septembre 2014 fixant le modèle du formulaire « attestation de salaire délivrée par l'employeur dans le cas d'une interruption de travail continue supérieure à six mois »

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000029447060
Enactment Date02 septembre 2014
Date de publication13 septembre 2014
Publication au Gazette officielJORF n°0212 du 13 septembre 2014
CourtMinistère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/2/AFSS1420863A/jo/texte


Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 2 septembre 2014, est fixé le modèle S3202f du formulaire « attestation de salaire délivrée par l'employeur dans le cas d'une interruption de travail continue supérieure à six mois », enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11136*03.
Ce formulaire pourra être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Il...

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