Arrêté du 2 septembre 2002 concernant l'habilitation des fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du président de l'Autorité de régulation des télécommunications, en application des articles L. 32-4 et L. 40 du code des postes et télécommunications

 
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Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 2 septembre 2002 :
Sont habilités à recueillir les informations et documents et à procéder aux enquêtes visés à l'article L. 32-4 du code des postes et télécommunications et à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les agents et fonctionnaires de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants :
Mmes Beunardeau (Armelle), Charlie (Marie-Hélène), MM. Chauveau (Didier), Collot (Mathias), Crespin (Gilles), Deffieux (Nicolas), Didier (Michel), Donsimoni (Paul), Giroux (François), Mmes Laforge (Françoise), Landes (Michèle), MM. Lions (François), Louesdon (Jacques), Maucorps (Antoine), Quintin (Daniel), Rejek (Gérard), Ricord (André), Mme Rolin (Elisabeth), M. Salmon (Jean-Marc), Mme Solere (Caroline), M. Trabbia (Michel).
Sont habilités à effectuer les contrôles...

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