Arrêté du 2 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de l'économie et des finances
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000042322553 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/2/ECOZ2023359A/jo/texte |
| Date de publication | 11 septembre 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0222 du 11 septembre 2020 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de la relance |
| Enactment Date | 02 septembre 2020 |
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu le décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996 modifié par l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de l'économie et des finances,
Arrêtent :
L'intitulé de l'arrêté du 21 décembre 2001 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Arrêté du 28 juin 2017 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de l'économie, des finances et de la relance. »
A l'article 1er du même arrêté, les mots : « du ministre de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « du ministre de l'économie, des finances et de la relance ».
L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Le régisseur d'avances remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins, au minimum une fois par mois à l'ordonnateur auprès duquel la régie d'avances est rattachée pour transmission au comptable public...
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