Arrêté du 20 août 2015 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

JurisdictionFrance
Enactment Date20 août 2015
Date de publication29 août 2015
Record NumberJORFTEXT000031112402
Publication au Gazette officielJORF n°0199 du 29 août 2015
CourtMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/20/DEVT1520230A/jo/texte


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu la demande de la société Compagnie ferroviaire régionale en date du 17 septembre 2014, complétée en dernier lieu le 19 août 2015,
Arrêtent :


Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Compagnie ferroviaire régionale une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de traction et de transport de marchandises.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.


Les services de transport prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard un an à compter...

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