Arrêté du 20 août 2019 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0199 du 28 août 2019
Record NumberJORFTEXT000038969235
Date de publication28 août 2019
CourtMinistère de la justice
Enactment Date20 août 2019


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 août 2019 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme LE SOMMER (Carole, Carinne), épouse LEFÈVRE, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. LOMINÉ (Pierre, Louis, Dominique) à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine).
La démission de M. LOMINÉ (Pierre, Louis, Dominique), notaire à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Pierre...

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