Arrêté du 20 août 2019 relatif à la délivrance de titres de navigation sur une zone de navigation restreinte
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 06 septembre 2019 |
| Record Number | JORFTEXT000039050476 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/20/TRET1921902A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0207 du 6 septembre 2019 |
| Court | Ministère de la transition écologique et solidaire |
| Enactment Date | 20 août 2019 |
Publics concernés : professionnels du transport fluvial, organismes de contrôle.
Objet : régime de dérogation aux prescriptions techniques applicables aux bateaux, engins flottants et établissement flottants naviguant ou stationnant sur les zones de navigation définies à l'article D. 4211-1du code des transports.
Entrée en vigueur : à la publication du texte.
Notice : cet arrêté, pris en application de l'article D. 4220-4 du code des transports, définit les conditions de dérogation aux prescriptions techniques applicables pour la délivrance des titres de navigation des bateaux, engins flottants et établissements flottants, afin de faciliter l'innovation en navigation intérieure.
Références : le présent arrêté et ses annexes peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE, notamment son article 24 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4221-1 à L. 4221-3 et D. 4220-4 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2018 relatif au classement des zones de navigation des bateaux de commerce, des bateaux de plaisance et engins flottants et aux compléments ou allégements des prescriptions techniques applicables sur certaines de ces zones de navigation ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2018 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux et aux engins flottants en navigation intérieure ;
Vu l'avis de Voies navigables de France,
Arrête :
En application de l'article D. 4220-4 du code des transports, l'autorité compétente pour la délivrance des titres de navigation peut autoriser un bateau, engin flottant ou établissement flottant, navigant sur une zone...
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