Arrêté du 20 août 2010 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes de Polynésie française et à leurs établissements publics administratifs

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/8/20/OMEO1022221A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000022744107
Date de publication27 août 2010
Publication au Gazette officielJORF n°0198 du 27 août 2010
CourtMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Outre-mer
Enactment Date20 août 2010


Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2312-3, L. 2573-39, D. 2311-2 et D. 2573-29,
Arrêtent :


Les communes de Polynésie française et leurs établissements et services publics administratifs appliquent à compter du 1er janvier 2011 les dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes de métropole et à leurs établissements et services publics administratifs, sous réserve des dispositions qui leur sont propres, la nomenclature par nature et la nomenclature par fonction étant fixées en annexe du présent arrêté.


Le délégué général à l'outre-mer et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



A N N E X E S
A N N E X E 1


PLAN DE COMPTE PAR NATURE M. 14 APPLICABLE AUX COMMUNES, GROUPEMENTS DE COMMUNES ET À LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS
Les caisses des écoles et les centres communaux d'action sociale appliquent les plans de comptes spécifiques annexés à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 telle qu'elle s'applique en métropole.


Classe 1. ― Comptes de capitaux
(fonds propres, emprunts et dettes assimilées)
10. Dotations, fonds divers et réserves



102

Dotations et fonds globalisés d'investissement

1021

Dotation

1022

Fonds globalisés d'investissement

10221

Fonds intercommunal de péréquation - dotation non affectée d'investissement

10222

FCTVA

10226

Dotation globale d'équipement forfaitaire

10228

Autres fonds globalisés

10229

Reprise sur FCTVA et autres fonds globalisés

102291

Reprise sur FCTVA

102292

Reprise sur autres fonds globalisés

1025

Dons et legs en capital

10251

Dons et legs en capital

10259

Reprise sur dons et legs en capital

1027

Mise à disposition (chez le bénéficiaire)

106

Réserves

1068

Excédents de fonctionnement capitalisés


11. Report à nouveau
(solde créditeur ou débiteur)



110

Report à nouveau (solde créditeur)

119

Report à nouveau (solde débiteur)


12. Résultat de l'exercice
(excédentaire ou déficitaire)
13. Subventions d'investissement



131

Subventions d'équipement transférables

1311

Etat et établissements nationaux

1312

Territoire

1314

Communes

13141

Communes membres du GFP

13148

Autres communes

1315

Groupements de collectivités

13151

GFP de rattachement

13158

Autres groupements

1316

Autres établissements publics locaux

1317

Budget communautaire et fonds structurels

1318

Autres

132

Subventions d'équipement non transférables

1321

Etat et établissements nationaux

1322

Territoire

1324

Communes

13241

Communes membres du GFP

13248

Autres communes

1325

Groupements de collectivités

13251

GFP de rattachement

13258

Autres groupements

1326

Autres établissements publics locaux

1327

Budget communautaire et fonds structurels

1328

Autres

133

Fonds affectés à l'équipement transférables

1331

DGE

1336

Participations pour voirie et réseaux

1337

FIP - dotation affectée

1338

Autres

134

Fonds affectés à l'équipement non transférables

1341

DGE

1346

Participations pour voirie et réseaux

1347

FIP - dotation affectée

1348

Autres

138

Autres subventions d'investissement non transférables

1381

Etat et établissements nationaux

1382

Territoire

1383

FIP - dotation au remboursement du capital des emprunts

1384

Communes

1385

Groupements de collectivités

1386

Autres établissements publics locaux

1387

Budget communautaire et fonds structurels

1388

Autres

139

Subventions d'investissement transférées au compte de résultat

1391

Subventions d'équipement

13911

Etat et établissements nationaux

13912

Territoire

13914

Communes

139141

Communes membres du GFP

139148

Autres communes

13915

Groupements de collectivités

139151

GFP de rattachement

139158

Autres groupements

13916

Autres établissements publics locaux

13917

Budget communautaire et fonds structurels

13918

Autres

1393

Fonds affectés à l'équipement

13931

DGE

13936

Participations pour voirie et réseaux

13937

FIP - dotation affectée

13938

Autres


15. Provisions pour risques et charges



151

Provisions pour risques

1511

Provisions pour litiges

15111

Provisions pour litiges (non budgétaires)

15112

Provisions pour litiges (budgétaires)

1515

Provisions pour pertes de change

15151

Provisions pour pertes de change (non budgétaires)

15152

Provisions pour pertes de change (budgétaires)

1517

Provisions pour garanties d'emprunt

15171

Provisions pour garanties d'emprunts (non budgétaires)

15172

Provisions pour garanties d'emprunts (budgétaires)

1518

Autres provisions pour risques

15181

Autres provisions pour risques (non budgétaires)

15182

Autres provisions pour risques (budgétaires)

157

Provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices

1572

Provisions pour grosses réparations

15721

Provisions pour grosses réparations (non budgétaires)

15722

Provisions pour grosses réparations (budgétaires)

158

Autres provisions pour risques et charges

1581

Autres provisions pour charges (non budgétaires)

1582

Autres provisions pour charges (budgétaires)


16. Emprunts et dettes assimilées



163

Emprunts obligataires

164

Emprunts auprès des établissements de crédit

1641

Emprunts en euros

1642

Emprunts en francs pacifiques

16421

Caisse des dépôts et consignations

16422

Agence française de développement

16423

Socredo

16428

Autres

1643

Emprunts en devises (autres que l'euro et le franc pacifique)

1644

Emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie

16441

Opérations afférentes à l'emprunt

16449

Opérations afférentes à l'option de tirage sur ligne de trésorerie

165

Dépôts et cautionnements reçus

166

Refinancement de dette

167

Emprunts et dettes assorties de conditions particulières

1671

Avances consolidées du Trésor

1676

Dettes envers locataires-acquéreurs

1678

Autres emprunts et dettes

168

Autres emprunts et dettes assimilées

1681

Autres emprunts

16811

Organismes d'assurances

16812

Entreprises non financières

16813

Particuliers

16814

Etranger

16818

Autres prêteurs

1682

Bons à moyen terme négociables

1687

Autres dettes

16871

Etat et établissements nationaux

16872

Territoire

16874

Communes

168741

Communes membres du GFP

168748

Autres communes

16875

Groupement de collectivités

168751

GFP de rattachement

168758

Autres groupements

16876

Autres établissements publics locaux

16878

Autres organismes et particuliers

1688

Intérêts courus

16883

Intérêts courus sur emprunts obligataires

16884

Intérêts courus sur emprunts auprès des établissements de crédit

16888

Intérêts sur autres emprunts et dettes assimilées

169

Primes de remboursement des obligations


18. Compte de liaison : affectation
(budgets annexes - régies non personnalisées)



181

Compte de liaison : affectation à ......


19. Différences sur réalisations d'immobilisations



192

Plus ou moins-values sur cessions d'immobilisations

193

Autres différences sur réalisations d'immobilisations


Classe 2. ― Comptes d'immobilisations
20. Immobilisations incorporelles



203

Frais d'études, de recherche et de développement et frais d'insertion

2031

Frais d'études

2032

Frais de recherche et de développement

2033

Frais d'insertion

204

Subventions d'équipement versées

2041

Subventions d'équipement aux organismes publics

20411

Etat

20412

Territoire

20414

Communes

204141

Communes membres du GFP

204148

Autres communes

20415

Groupement de collectivités

204151

GFP de rattachement

204158

Autres groupements

20416

Etablissements et services rattachés

204161

Caisse des écoles

204162

CCAS

204163

A caractère administratif

204164

A caractère industriel et commercial

20417

Autres établissements publics locaux

20418

Autres organismes publics

2042

Subventions d'équipement aux personnes de droit privé

2044

Subventions d'équipement en nature

20441

Organismes publics

20442

Personnes de droit privé

205

Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires

208

Autres immobilisations incorporelles

2087

Immobilisations incorporelles reçues au titre d'une mise à disposition

2088

Autres immobilisations incorporelles


21. Immobilisations corporelles



211

Terrains

2111

Terrains nus

2112

Terrains de voirie

2113

Terrains aménagés autres que voirie

2114

Terrains de gisement

2115

Terrains bâtis

2116

Cimetières

2117

Bois et forêts

2118

Autres terrains

212

Agencements et aménagements de terrains

2121

Plantations d'arbres et d'arbustes

2128

Autres agencements et aménagements

213

Constructions

2131

Bâtiments publics

21311

Hôtel de ville

21312

Bâtiments scolaires

21316

Equipements du cimetière

21318

Autres bâtiments publics

2132

Immeubles de rapport

2135

Installations générales, agencements, aménagements des constructions

2138

Autres constructions

214

Constructions sur sol d'autrui

2141

Constructions sur sol d'autrui - Bâtiments publics

2142

Constructions sur sol d'autrui - Immeubles de rapport

2145

Construction sur sol d'autrui - Installations générales, agencements, aménagements

2148

Constructions sur sol d'autrui - Autres constructions

215

Installations, matériel et outillage techniques

2151

Réseaux de voirie

2152

Installations de voirie

2153

Réseaux divers

21531

Réseaux d'adduction d'eau

21532

Réseaux d'assainissement

21533

Réseaux câblés

21534

Réseaux d'électrification

21538

Autres réseaux

2156

Matériel et outillage d'incendie et de défense
...

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