Arrêté du 20 août 1997 portant extension du régime de la sécurité sociale des étudiants aux élèves de certains établissements d'enseignement supérieur privés
Jurisdiction | France |
Publication au Gazette officiel | JORF n°218 du 19 septembre 1997 |
Date de publication | 19 septembre 1997 |
Record Number | JORFTEXT000000385621 |
Court | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE |
Enactment Date | 20 août 1997 |
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
Vu la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu l'arrêté du 9 février 1989 portant extension du régime de la sécurité sociale des étudiants aux élèves de certaines sections ou classes ouvertes dans des établissements d'enseignement supérieur privés (premières demandes et renouvellements) ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1989 modifié fixant les conditions d'application du régime de sécurité sociale des étudiants ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 1992 modifié relatif au régime d'assurances sociales des étudiants ;
Vu l'arrêté du 29 mars 1996 portant extension du régime de la sécurité sociale des étudiants aux élèves de certains établissements d'enseignement supérieur privés ;
Vu les avis émis par les commissions régionales prévues par l'arrêté du 28 juillet 1989 modifié ;
Vu les avis émis le 30 juin 1997 par la commission nationale prévue par l'arrêté du 21 septembre 1992 modifié ;
Considérant que la réserve émise par la commission régionale interministérielle d'Aquitaine dans sa séance du 24 avril 1997 en ce qui concerne l'établissement Créasud, sis 26, cours Xavier-Arnozan, à Bordeaux (Gironde), est caduque,
Arrêtent :
Art. 1er. - Sous réserve des dispositions de l'article 8 ci-dessous, les élèves des établissements désignés aux articles 2, 3, 4 et 5 ci-après bénéficient des dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) pour l'ensemble des formations dispensées de niveau postbaccalauréat.
Art. 2. - Les dispositions de l'article 1e ci-dessus s'appliquent pour une durée d'un an aux établissements suivants :
Ecole privée des carrières de la mode, 1 bis, rue de la Course, 67000 Strasbourg.
Créasud, 26, cours Xavier-Arnozan, 33000 Bordeaux.
Ecole technique privée d'audiovisuel (ETPA), 1, rue Xavier-Grall, 35000 Rennes.
AFTEC formation, 18, rue Emile-Burgault, 56000 Vannes.
Ecole tourangelle supérieure, 5, rue Simier, 37000 Tours.
Ecole supérieure des beaux-arts et arts appliqués de Troyes, établissement privé d'enseignement supérieur artistique professionnel, 13, boulevard Henri-Barbusse, 10000 Troyes.
Ecole Diriger, gérer, communiquer (DGC), carrefour Pleyel, 175, boulevard Anatole-France, BP 182, 93208 Saint-Denis Cedex.
Institut supérieur européen de gestion (ISEG), 28, rue des Francs-Bourgeois, 75003 Paris.
Ecole Claude-Bernard, 34, rue de la Clef, 75005 Paris.
Ecole des sciences techniques (ESTB), 55, rue du Cherche-Midi, 75006 Paris. Institut de langue française (ILF), établissement libre d'enseignement supérieur, 3, avenue Bertie-Albrecht, 75008 Paris.
American Business School (ABS), enseignement supérieur technique privé, 12, rue Alexandre-Parodi, 75010 Paris.
Cours Nation-Bauchat, école supérieure technique privée, 22, rue du Sergent-Bauchat, 75012 Paris.
Ecole française d'enseignement technique (EFET), 110, rue de Picpus, 75012 Paris.
Atelier Letellier (CIAP), école privée d'enseignement technique, 57, rue Letellier, 75015 Paris.
Institut de commerce et de gestion (ICOGES), 164, rue de Javel, 75015 Paris. Lincoln International Business School (LIBS), 65, rue du Théâtre, 75015 Paris.
American Graduate School of International Relations and Diplomacy,
établissement privé d'enseignement supérieur, 17, rue de...
Vu la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu l'arrêté du 9 février 1989 portant extension du régime de la sécurité sociale des étudiants aux élèves de certaines sections ou classes ouvertes dans des établissements d'enseignement supérieur privés (premières demandes et renouvellements) ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1989 modifié fixant les conditions d'application du régime de sécurité sociale des étudiants ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 1992 modifié relatif au régime d'assurances sociales des étudiants ;
Vu l'arrêté du 29 mars 1996 portant extension du régime de la sécurité sociale des étudiants aux élèves de certains établissements d'enseignement supérieur privés ;
Vu les avis émis par les commissions régionales prévues par l'arrêté du 28 juillet 1989 modifié ;
Vu les avis émis le 30 juin 1997 par la commission nationale prévue par l'arrêté du 21 septembre 1992 modifié ;
Considérant que la réserve émise par la commission régionale interministérielle d'Aquitaine dans sa séance du 24 avril 1997 en ce qui concerne l'établissement Créasud, sis 26, cours Xavier-Arnozan, à Bordeaux (Gironde), est caduque,
Arrêtent :
Art. 1er. - Sous réserve des dispositions de l'article 8 ci-dessous, les élèves des établissements désignés aux articles 2, 3, 4 et 5 ci-après bénéficient des dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) pour l'ensemble des formations dispensées de niveau postbaccalauréat.
Art. 2. - Les dispositions de l'article 1e ci-dessus s'appliquent pour une durée d'un an aux établissements suivants :
Région Alsace, académie de Strasbourg
Ecole privée des carrières de la mode, 1 bis, rue de la Course, 67000 Strasbourg.
Région Aquitaine, académie de Bordeaux
Créasud, 26, cours Xavier-Arnozan, 33000 Bordeaux.
Région Bretagne, académie de Rennes
Ecole technique privée d'audiovisuel (ETPA), 1, rue Xavier-Grall, 35000 Rennes.
AFTEC formation, 18, rue Emile-Burgault, 56000 Vannes.
Région Centre, académie d'Orléans-Tours
Ecole tourangelle supérieure, 5, rue Simier, 37000 Tours.
Région Champagne-Ardenne, académie de Reims
Ecole supérieure des beaux-arts et arts appliqués de Troyes, établissement privé d'enseignement supérieur artistique professionnel, 13, boulevard Henri-Barbusse, 10000 Troyes.
Région d'Ile-de-France, académie de Créteil
Ecole Diriger, gérer, communiquer (DGC), carrefour Pleyel, 175, boulevard Anatole-France, BP 182, 93208 Saint-Denis Cedex.
Région d'Ile-de-France, académie de Paris
Institut supérieur européen de gestion (ISEG), 28, rue des Francs-Bourgeois, 75003 Paris.
Ecole Claude-Bernard, 34, rue de la Clef, 75005 Paris.
Ecole des sciences techniques (ESTB), 55, rue du Cherche-Midi, 75006 Paris. Institut de langue française (ILF), établissement libre d'enseignement supérieur, 3, avenue Bertie-Albrecht, 75008 Paris.
American Business School (ABS), enseignement supérieur technique privé, 12, rue Alexandre-Parodi, 75010 Paris.
Cours Nation-Bauchat, école supérieure technique privée, 22, rue du Sergent-Bauchat, 75012 Paris.
Ecole française d'enseignement technique (EFET), 110, rue de Picpus, 75012 Paris.
Atelier Letellier (CIAP), école privée d'enseignement technique, 57, rue Letellier, 75015 Paris.
Institut de commerce et de gestion (ICOGES), 164, rue de Javel, 75015 Paris. Lincoln International Business School (LIBS), 65, rue du Théâtre, 75015 Paris.
American Graduate School of International Relations and Diplomacy,
établissement privé d'enseignement supérieur, 17, rue de...
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