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Arrêté du 20 août 1986 RELATIF A L'APPLICATION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PRIMES A LA CONSTRUCTION CONVERTIBLES EN BONIFICATIONS D'INTERET ET AUX PRETS

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000683337
Date de publication04 octobre 1986
Publication au Gazette officielJORF du 4 octobre 1986
Enactment Date20 août 1986
SECTION I: RELATIVE AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET PRIX DE LOGEMENTS BENEFICIANT DE PRIMES A LA CONSTRUCTION CONVERTIBLES EN BONIFICATIONS D'INTERET.
REMPLACE LE TABLEAU DES PRIX DE REVIENT MAXIMA DE BASE "BATIMENT" ET "CHARGE FONCIERE" A L'ART. 4-1 DE L'ARRETE DU 22-02-1974.ENTREE EN VIGUEUR: 04-10-1986.
SECTION 2: RELATIVE AUX MONTANTS ET CARACTERISTIQUES DES PRETS A LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS PRIMES.
REMPLACE LE TABLEAU DES MONTANTS DES PRETS SPECIAUX POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 25-02-1974;
LE TABLEAU DES MONTANTS DU SUPPLEMENT FAMILIAL FIGURANT A L'ART. 2;
LE TABLEAU DES MONTANTS DES PRETS SPECIAUX POUR L'EXTENSION ET LA MISE EN ETAT D'HABILITE A L'ART. 6;
LE TABLEAU DES MONTANTS DU SUPPLEMENT FAMILIAL A L'ART. 7;
LE...

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