Arrêté du 20 avril 2016 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000032456231 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/20/AFSR1602854A/jo/texte |
| Date de publication | 27 avril 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0099 du 27 avril 2016 |
| Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
| Enactment Date | 20 avril 2016 |
La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale, et notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique d'Etat ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 18 décembre 2015 ;
Arrêtent :
En vertu de l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, les trois concours institués par l'article 6 du décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 susvisé en vue du recrutement des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, sont ouverts, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, par arrêté des ministres chargés de la santé, de la cohésion sociale et de la protection sociale dont un extrait est publié au Journal officiel de la République française.
Cet arrêté fixe les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, les modalités d'inscription, ainsi que la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir.
Les concours externe, interne et troisième concours prévus par l'article 6 du décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 susvisé comportent les épreuves suivantes :
1. Epreuves écrites d'admissibilité
Concours externe
(Ces trois épreuves sont obligatoires)
1. Composition à partir d'un sujet portant au choix du candidat, sur l'une des matières suivantes : santé publique, protection sociale et économie de la santé, politiques sociales, gestion comptable et financière (durée : quatre heures ; coefficient 4).
Le programme des matières précitées figure en annexe au présent arrêté.
2. Une épreuve composée d'une série de quatre à six questions à réponse courte se rattachant aux politiques sanitaires et sociales ou portant sur des éléments essentiels de droit public (durée : trois heures ; coefficient 3).
Les questions pourront être accompagnées d'un ou de plusieurs documents.
3. Une note rédigée à partir d'un dossier, permettant de vérifier l'aptitude du candidat à faire l'analyse et la synthèse d'une question relative aux domaines d'intervention des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 4).
Concours interne
(Ces deux épreuves sont obligatoires)
1. Composition au choix du candidat portant sur l'une des matières suivantes : santé publique, protection sociale et économie de la santé, politiques sociales, gestion comptable et financière (durée : quatre heures ; coefficient 4).
Le programme des matières précitées est annexé au présent arrêté.
2. Une note rédigée à partir d'un dossier, permettant de vérifier l'aptitude du candidat à faire l'analyse et la synthèse d'une question relative aux domaines d'intervention des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 4).
Troisième concours
(Ces deux épreuves sont obligatoires)
1. Une note rédigée à partir d'un dossier, permettant de vérifier l'aptitude du candidat à faire l'analyse et la synthèse d'une question relative aux domaines d'intervention des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 4).
2. Une épreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (coefficient 4), dans l'un des quatre domaines suivants :
- santé publique ;
- protection sociale et économie de la santé ;
- politiques sociales ;
- gestion comptable et financière.
Le domaine choisi par le candidat lors de la demande d'inscription se trouve irréversiblement fixé lors de la clôture des inscriptions.
L'épreuve consiste en l'établissement par le candidat d'un dossier comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté et remis au service organisateur à une date et dans des conditions fixées dans l'arrêté d'ouverture du concours.
En vue de l'évaluation et de la notation par le jury du dossier de reconnaissance de l'expérience professionnelle, le service organisateur du concours contrôle l'anonymat de chaque dossier.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet des ministères chargés des affaires sociales.
Le jury examine le dossier qu'il note en fonction de l'expérience acquise par le candidat dans l'un ou l'autre des domaines concernés...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI