Arrêté du 20 avril 2017 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 20 avril 2017 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/20/DEFD1712145A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000034512773 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0101 du 29 avril 2017 |
| Court | Ministère de la défense |
| Date de publication | 29 avril 2017 |
Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 3232-6 ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment son article R. 121-1 ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 modifié fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2011 modifié portant organisation de la direction des affaires juridiques ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2014 modifié portant organisation du service du commissariat des armées ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la défense en date du 15 mars 2017,
Arrête :
L'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent arrêté.
L'intitulé du chapitre Ier est complété par les dispositions suivantes : « ou par des organismes publics agissant à son profit ».
Au I de l'article 1er:
1° Après les mots : « personnel de ce ministère » sont insérés les mots : « ou d'un autre organisme public, lorsque ceux-ci agissent au profit du ministère de la défense : » ;
2° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° En cas de conflit de compétence entre plusieurs services, le service compétent est désigné par le centre d'expertise du soutien juridique. »
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-La direction des affaires juridiques est seule compétente pour :
« 1° Assurer le règlement des dommages :
«-en matière de responsabilité hospitalière, à l'exception du vol, de la perte ou de la détérioration de biens matériels ;
«-soulevant une question de principe n'ayant pas encore fait l'objet d'une prise de position ministérielle et que lui adressent à cet effet les services mentionnés à l'article 1er ;
«-consécutifs au décès de personnel militaire en mission opérationnelle au sens de l'article R. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de...
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