Arrêté du 20 avril 1995 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°107 du 6 mai 1995
Date de publication06 mai 1995
Record NumberJORFTEXT000000370472
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Enactment Date20 avril 1995
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie et le ministre du budget,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Vu les rapports des préfets concernés,
Arrêtent:

EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 MODIFIEE,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENTS DE TERRAINS SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE. Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations, coulées de boue et mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.



A N N E X E

DEPARTEMENT DE L'AISNE


Inondations et coulées de boue

du 17 janvier au 8 février 1995

Arrondissement de Château-Thierry


Canton de Charly-sur-Marne:
Commune de L'Epine-aux-Bois.
Canton de Fère-en-Tardenois:
Commune de Villeneuve-sur-Fère.
Canton de Neuilly-Saint-Front:
Commune de Monnes.

Arrondissement de Laon


Canton de Rozoy-sur-Serre:
Commune de Vincy-Reuil-et-Magny.

Arrondissement de Saint-Quentin


Canton de Saint-Simon:
Commune de Saint-Simon.

Arrondissement de Soissons


Canton de Soissons-Nord:
Commune de Villeneuve - Saint-Germain.
Canton de Vic-sur-Aisne:
Commune d'Ambleny.

Arrondissement de Vervins


Canton de Guise:
Commune de Proisy.
Canton d'Hirson:
Commune d'Ohis.

DEPARTEMENT DE L'ALLIER


Inondations et coulées de boue du 4 au 14 novembre 1994

Arrondissement de Vichy


Canton d'Escurolles:
Commune de Bellerive-sur-Allier.

DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE


Inondations et coulées de boue du 8 septembre 1994

Arrondissement de Castellane


Canton d'Annot:
Commune d'Annot.

Arrondissement de Digne-les-Bains


Cantons de Digne-les-Bains:
Commune de Digne-les-Bains.
Canton de Digne-les-Bains-Ouest:
Commune de Thoard.
Canton des Mées:
Commune de Malijai.
Canton de Mézel:
Communes de Beynes, Estoublon.

Arrondissement de Forcalquier


Canton de Noyers-sur-Jabron:
Commune de Curel.
Canton de Saint-Etienne-les-Orgues:
Communes de Cruis, Lardiers, Montlaux, Saint-Etienne-les-Orgues.
Canton de Sisteron:
Commune d'Entrepierres.
Canton de Volonne:
Communes d'Aubignosc, Château-Arnoux - Saint-Auban,
Châteauneuf-Val-Saint-Donat, L'Escale, Volonne.

Inondations et coulées de boue du 23 au 24 septembre 1994

Arrondissement de Castellane


Canton d'Allos-Colmars:
Communes de Colmars-les-Alpes, Villars-Colmars.
Canton d'Annot:
Commune d'Annot.

DEPARTEMENT DE L'ARIEGE


Eboulement rocheux du 18 janvier 1995

Arrondissement de Foix


Canton de Tarascon-sur-Ariège:
Commune de Tarascon-sur-Ariège.

DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE


Inondations et coulées de boue du 2 au 6 février 1994

Arrondissement d'Aix-en-Provence


Canton de Trets:
Commune de Rousset.

DEPARTEMENT DU CALVADOS


Inondations et coulées de boue du 17 au 31 janvier 1995

Arrondissement de Caen


Canton de Douvres-la-Délivrande:
Commune de Bernières-sur-Mer.
Canton de Tilly-sur-Seulles:
Communes de Carcagny, Ducy-Sainte-Marguerite.
Canton de Creully:
Commune de Cully.
Canton d'Evrecy:
Commune de Vieux.

Arrondissement de Lisieux


Canton de Dozule:
Communes de Putot-en-Auge, Cricqueville-en-Auge.
Canton de Cambremer:
Commune de Bonnebosq.

DEPARTEMENT DU CHER


Inondations et coulées de boue du 30 juillet 1994

Arrondissement de Vierzon


Canton de Vierzon-2:
Commune de Saint-Hilaire-de-Court.

Inondations et coulées de boue du 5 au 9 août 1994

Arrondissement de Saint-Amand-Montrond


Canton de Lignières:
Communes de Lignières, Saint-Hilaire-en-Lignières.
...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT