Arrêté du 20 avril 2021 portant création de deux offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Date de publication22 avril 2021
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/20/JUSC2109733A/jo/texte
Enactment Date20 avril 2021
Publication au Gazette officielJORF n°0095 du 22 avril 2021
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000043403772


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 2021, il est créé deux offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de...

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