Arrêté du 20 décembre 2017 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à l'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention de certains diplômes du secteur sanitaire

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000036249718
Date de publication23 décembre 2017
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/20/SSAH1734839A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0299 du 23 décembre 2017
CourtMinistère des solidarités et de la santé
Enactment Date20 décembre 2017


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2005 modifié relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme professionnel d'aide-soignant ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2006 modifié relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2006 modifié relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière ;
Vu l'arrêté du 18 août 2010 modifié relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'ergothérapeute ;
Vu l'arrêté du 24 février 2014 modifié relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 8 décembre 2017,
Arrête :


I.-L'article 1er de l'arrêté du 25 janvier 2005 modifié susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct avec le contenu de ce diplôme » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article R. 335-6 du code de l'éducation » ;
2° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le candidat doit avoir exercé les activités pendant au moins un an, soit 1 607 heures, en équivalent temps plein de façon consécutive ou non. » ;
3° Le dernier alinéa est supprimé.
II.-L'article 5 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « dans un délai maximal de cinq ans à compter de la date de notification de la décision du jury par le préfet de région compétent » sont supprimés ;
2° L'article 5 est complété par les dispositions suivantes :
« Le jury a pour rôle de vérifier si les acquis dont fait état le candidat correspondent aux aptitudes, compétences et connaissances exigées pour la délivrance du diplôme visé.
Il accorde une vigilance particulière aux principes de qualité et de sécurité des soins tout au long de l'étude du dossier du candidat. Il apprécie notamment si l'expérience acquise par...

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