Arrêté du 20 décembre 2017 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier 2018

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000036259540
Date de publication27 décembre 2017
Enactment Date20 décembre 2017
Publication au Gazette officielJORF n°0301 du 27 décembre 2017
CourtMinistère de l'action et des comptes publics
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/20/CPAS1736060A/jo/texte
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