Arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif

 
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Publics concernés : communes et établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif
Objet: actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M. 14
Entrée en vigueur : 1er janvier 2019 pour les exercices budgétaires ouverts à compter de cette date
Notice : le présent texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre
Références : l'instruction budgétaire et comptable modifiée par le présent arrêté peut être consultée, dans sa version issue de cette modification, sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr


Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 49, 54 et 55 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2005 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2017 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux ;
Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 13 décembre 2018,
Arrêtent :


A compter de l'exercice 2019, l'instruction budgétaire et comptable M. 14, annexée à l'arrêté modifié du 27 décembre 2005 susvisé, est modifiée de la façon suivante :
1. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie « Compte 166 - Refinancement de dette », les alinéas trois à cinq sont remplacés par les quatre alinéas suivants :
« Par exception, dans le cas d'un refinancement auprès d'un même établissement financier, il est possible que le contrat de refinancement prévoit que les fonds soient “réputés versés automatiquement”. Dans ce cas, même si l'opération n'entraîne aucun flux de trésorerie, elle doit être comptabilisée par opérations budgétaires réelles :


- débit du compte 166 par le crédit du compte 46711 pour la sortie de l'emprunt ;
- débit du compte 46721 par le crédit du compte 166 pour la mise en place du nouvel emprunt. Les comptes 46711 et 46721 se soldent l'un par l'autre. »


2. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 29 - Provisions pour dépréciation des immobilisations », le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« Les provisions pour dépréciations des immobilisations constatent un amoindrissement de la valeur d'un élément de l'actif immobilisé résultant de causes dont les effets ne sont pas irréversibles. »
3. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 4, la partie « Compte 442 - Etat Impôts et taxes recouvrables sur des tiers » est ainsi complétée :
« Compte 4421 - Prélèvement à la source - Impôt sur le revenu
Le compte 4421 est crédité du montant des sommes dues par l'entité au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Les prélèvements réalisés sur la rémunération des agents sont réalisés au centime d'euro le plus proche alors que les reversements sont arrondis à l'euro le plus proche en application de la règle fiscale d'arrondi prévue à l'article 1724 du code général des impôts.
L'écart est retracé en comptabilité :


- au compte 65888 “Charges diverses de gestion courante - Autres” lorsque l'arrondi pratiqué est défavorable à l'entité ;
- au compte 7588 “Autres produits divers de gestion courante” lorsque l'arrondi pratiqué est favorable à l'entité.


Le compte 4421 est également utilisé pour retracer les opérations afférentes aux retenues à la source sur les indemnités des élus.
Compte 4428 - Autres. »
4. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 6, dans la partie « Compte 64 - Charges de personnel », le cinquième alinéa est ainsi modifié :
« Il est débité...

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