Arrêté du 20 décembre 2018 relatif à la nomenclature applicable au Centre national de la fonction publique territoriale
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000037866144 |
| Date de publication | 28 décembre 2018 |
| Enactment Date | 20 décembre 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0300 du 28 décembre 2018 |
| Court | Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/20/TERB1832518A/jo/texte |
Publics concernés : Centre national de la fonction publique territoriale.
Objet : actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M. 831.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2019 pour les exercices budgétaires ouverts à compter de cette date.
Notice : le présent texte vise à actualiser la nomenclature en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires, notamment la mise à jour du plan de comptes.
Références : la nomenclature modifiée par le présent arrêté peut être consultée, dans sa version issue de cette modification, sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr.
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 49, 54 et 55 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2001 relatif à l'application d'un plan comptable au secteur public local ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2017 relatif à la nomenclature applicable au Centre national de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 13 décembre 2018,
Arrêtent :
A compter de l'exercice 2019, l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2001 susvisé est ainsi modifié :
1. Au 1° intitulé « En section d'investissement : », après le neuvième alinéa, il est ajouté les alinéas suivants :
« a) - aux chapitres globalisés d'ordre codifiés 040 “Opérations d'ordre de transfert entre sections” et 041 “Opérations patrimoniales” ;
« b) - au chapitre 024 “Produits des cessions d'immobilisations”.
Ce dernier chapitre ne comprend que des prévisions sans réalisation. »
2. Au 2° intitulé « En section de fonctionnement : », après le sixième alinéa, il est ajouté l'alinéa suivant :
« - aux chapitres globalisés d'ordre codifiés 042 “Opérations d'ordre de transfert entre sections” et 043 “Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement”. »
3. Au 2° intitulé « En section de fonctionnement : », à la ligne c après le compte 64529 sont insérés les comptes « 64719, 64729, 6489 » et, est supprimée la mention « et 6611 (en recettes) ».
A compter de l'exercice 2019, l'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2001 relatif...
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