Arrêté du 20 décembre 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du golf
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°302 du 29 décembre 2001 |
| Enactment Date | 20 décembre 2001 |
| Date de publication | 29 décembre 2001 |
| Court | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE |
| Record Number | JORFTEXT000000225576 |
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 2 avril 1999 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 juillet 2001, portant extension de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998 et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant no 15 du 12 juillet 2001 relatif à la durée du travail et à la grille des salaires à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel des 9 août et 1er novembre 2001 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrêtent :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les dispositions de l'avenant no 15 du 12 juillet 2001 relatif à la durée du travail et à la grille des salaires à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- du premier alinéa de l'article 5-2-2-1 (mise en place des horaires) ;
- des termes : « ou trois jours ouvrés à l'avance en cas de circonstances exceptionnelles et avec l'accord du salarié » figurant au dernier alinéa de l'article 5-2-2-2 (la conclusion du contrat de travail) ;
- des termes : « ce délai peut être réduit à trois jours ouvrés en cas de circonstances exceptionnelles et avec l'accord du salarié » figurant aux alinéas 2 et 5 de l'article 5-2-2-3 (l'exécution du contrat à temps partiel) ;
- des termes : « heures complémentaires incluses » figurant à l'avant-dernier alinéa de l'article 5-2-3 (temps partiel modulé) ;
- du dernier alinéa de l'article 5-2-3 susmentionné ;
- des termes : « ou trois jours ouvrés avant en cas de circonstances exceptionnelles et dans ce dernier cas avec accord du salarié » figurant à l'article 5-2-3-3 (programme indicatif de travail) ;
- de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 5-2-3-4 (contrat de travail et rémunération).
Le premier tiret du paragraphe : « ne sont pas considérés notamment comme du temps de travail effectif » de l'article 5-1-1 (dispositions générales) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4, alinéa 2, du code du travail.
Les deuxième et troisième tirets du paragraphe susmentionné sont...
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