Arrêté du 20 décembre 2013 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles pour 2014
Jurisdiction | France |
Enactment Date | 20 décembre 2013 |
Date de publication | 28 décembre 2013 |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/20/AFSS1331707A/jo/texte |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0301 du 28 décembre 2013 |
Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
Record Number | JORFTEXT000028396654 |
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles D. 242-29 à D. 242-41 ;
Vu le décret du 27 mars 1953 complétant l'article 4 du décret n° 47-457 du 14 mars 1947 prévoyant des mesures transitoires pour l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle du nouveau régime de sécurité sociale en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2013 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour 2014 ;
Vu l'avis de la commission régionale des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de l'Alsace-Moselle en date du 13 novembre 2013,
Arrête :
Sont approuvés, annexés au présent arrêté, les tarifs des risques établis par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle mentionnée à l'article L. 215-3 du code de la sécurité sociale, au vu des résultats statistiques afférents à la période triennale 2010-2011-2012.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au premier jour du trimestre civil suivant leur publication et s'appliquent aux rémunérations versées à compter de la date d'effet ainsi déterminée.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
NUMÉRO du risque |
NATURE DU RISQUE |
TAUX NET de cotisation « AT » |
---|---|---|
|
INDUSTRIES DE LA MÉTALLURGIE Comité technique national A |
|
|
Groupe 1 |
1,70 |
29.1 CB |
Fabrication de pompes. |
|
29.1 HA |
Fabrication de roulements. |
|
29.2 CA |
Fabrication associée ou non au montage et/ou à l'entretien d'ascenseurs, monte-charge et escaliers mécaniques. |
|
31.6 DH |
Fabrication de matériel de signalisation ou de contrôle et de sécurité (y compris pour voies ferrées). |
|
32.2 BA |
Fabrication et installation d'appareils de téléphonie. |
|
33.1 BA |
Fabrication de matériel médico-chirurgical et de prothèses. |
|
33.2 AE |
Construction de matériels électriques, électroniques ou radioélectriques de bord des aéronefs. |
|
33.2 BI |
Fabrication de matériels de précision ou de laboratoire (y compris les armes sans outillage mécanique). |
|
33.2 BJ |
Fabrication d'appareils de mesures et de comptage. |
|
33.3 ZA |
Conception et installation de systèmes de contrôle et de production automatisée. |
|
33.4 AC |
Fabrication d'instruments de précision (métrologie, contrôle), d'optique (lunette, photo, cinéma). |
|
33.5 ZC |
Fabrication ou réparation d'horlogerie (dont pièces détachées). |
|
35.3 AD |
Fabrication et installation de matériels pour l'aéronautique et l'aérospatiale non classées par ailleurs. |
|
35.3 BA |
Construction de cellules d'aéronefs. |
|
72.5 ZB |
Fabrication, réparation de matériels de bureau et de matériels informatiques et activités connexes. |
|
|
Groupe 2 |
2,00 |
27.4 CF |
Métallurgie de l'aluminium, plomb, zinc, étain, cuivre ou métaux précieux. Métallurgie de métaux non ferreux (Cr, Ni, Mn) (non comprises les formes ferro-alliées). |
|
28.4 CA |
Métallurgie des poudres et frittage. |
|
28.5 DC |
Reconstruction de moteurs (sauf pour l'aéronautique). |
|
28.5 DF |
Usinage de précision ou réparation d'articles métalliques divers. |
|
28.7 GB |
Boulonnerie, visserie forgées. |
|
29.1 AE |
Fabrication de moteurs autres que pour les aéronefs, les automobiles, les motocycles. Fabrication de turbines, de compresseurs. |
|
29.1 DA |
Fabrication de transmissions hydrauliques et pneumatiques. |
|
29.1 FA |
Fabrication d'articles de robinetterie. |
|
29.1 JC |
Fabrication d'organes mécaniques de transmission (dont chaînes). |
|
29.2 FH |
Fabrication et installation associées de matériels industriels aérauliques ou frigorifiques. |
|
29.2 KA |
Fabrication de matériel d'incendie. |
|
29.3 DB |
Fabrication de tracteurs et matériels agricoles. |
|
29.5 NC |
Fabrication de matrices, poinçons, moules et modèles. |
|
29.6 AC |
Fabrication de munitions ou d'armes (avec outillage mécanique). |
|
29.7 CB |
Fabrication d'appareils frigorifiques domestiques, d'appareils ménagers non électriques. |
|
31.2 AE |
Fabrication de matériels électriques, électromagnétiques industriels (moteurs, génératrices, transformateurs, appareillage). |
|
31.2 AF |
Fabrication d'appareillage électrique d'installation, montage de petit matériel électrique. |
|
31.6 AA |
Fabrication de matériels électriques pour moteurs et véhicules. |
|
32.1 BB |
Fabrication de matériels électroniques de réception, d'enregistrement (son, image), d'imagerie médicale, de composants (actifs, passifs) et d'éléments chauffants. |
|
33.1 BB |
Prothèse dentaire : ateliers de prothèses dentaires. |
|
33.2 BA |
Fabrication d'appareils de contrôle et de régulation spécifiquement conçus pour l'automatisme industriel d'instruments et appareils électriques et électroniques. |
|
34.1 ZD |
Construction de voitures particulières, de véhicules utilitaires ou blindés. |
|
35.4 AD |
Fabrication ou réparation de motocycles ou de cycles. Fabrication de pièces et équipement pour cycles ou motocycles. |
|
36.2 CB |
Emaillage (sauf activité artistique) ou bijouterie, joaillerie, orfèvrerie. ― Graveur en médailles et monnaies. |
|
36.4 ZF |
Fabrication d'articles de sport, jeux et jouets, d'articles de puériculture non classée par ailleurs. |
|
50.1 ZC |
Succursales et filiales de vente et réparation des sociétés de construction de véhicules automobiles. |
|
50.2 ZC |
Réparation, montage d'appareillage électrique : électricité automobile. |
|
52.7 CB |
Réparation ou entretien de matériel ménager (y compris électrique et électronique). |
|
|
Groupe 3 |
2,60 |
27.2 CC |
Fabrication de tubes en acier ou de tubes isolateurs (sauf tubes en fonte). |
|
27.3 GA |
Tréfilage à froid. |
|
28.5 CA |
Décolletage. |
|
28.6 AC |
Fabrication de couverts, couteaux ou rasoirs. ― Repassage de couteaux, ciseaux. |
|
28.6 DE |
Fabrication de machines-outils, machines spécialisées, outillage, matériel pour la métallurgie, la fonderie, le soudage. |
|
28.7 CE |
Fabrication de bouchage, d'emballage ou de conditionnement métallique. |
|
28.7 GA |
Boulonnerie, visserie décolletées. |
|
28.7 HA |
Fabrication de ressorts. |
|
28.7 PC |
Fabrication de tuyaux métalliques flexibles. |
|
29.2 AA |
Fabrication et installation de fours et brûleurs. |
|
29.5 CA |
Fabrication de matériel de travaux publics. |
|
29.7 AE |
Fabrication d'appareils ménagers électriques (hors réfrigérateurs). |
|
31.4 ZD |
Fabrication d'accumulateurs, isolateurs et lampes électriques. |
|
31.5 CB |
Fabrication de piles électriques, d'appareils électriques autonomes, de matériel d'éclairage et de condensateurs. |
|
34.2 BA |
Fabrication de caravanes et véhicules de loisirs. |
|
34.3 ZE |
Fabrication d'équipements, de parties, d'accessoires et de pièces détachées pour l'automobile, y compris équipements de carrosserie et de châssis. |
|
50.1 ZA |
Commerce de véhicules automobiles avec atelier de réparation (sauf mécaniciens et réparateurs automobiles). |
|
50.1 ZB |
Importation d'automobiles neuves, concessionnaires, agents de marque(s), réparateurs agréés des sociétés françaises et étrangères de construction de véhicules automobiles. |
|
|
Groupe 4 |
3,50 |
27.1 ZD |
Laminage à chaud ou relaminage sans fabrication de fonte ni fabrication d'acier. |
|
27.1 ZE |
Fabrication de fonte ou d'acier. |
|
27.3 AC |
Travail à froid des métaux (étirage, laminage, profilage et pliage) et métallurgie des ferro-alliages et métaux connexes. |
|
27.5 AC |
Fonderie de fonte ou fabrication d'articles en fonte. Fabrication de tubes en fonte. |
|
28.1 CA |
Fabrication de menuiseries métalliques. |
|
28.3 CC |
Fabrication de chaudronnerie courante. |
|
28.4 BH |
Découpage, emboutissage. Sciage des métaux, graveurs-estampeurs. |
|
29.2 DD |
Fabrication d'équipements de levage/manutention, d'outillages spécialisés de bord ou de garage. |
|
29.2 FG |
Fabrication de matériels aérauliques et thermiques. Fabrication de matériels frigorifiques industriels. |
|
29.3 CA |
Réparation de matériel agricole. |
|
29.4 EB |
Reconstruction et réparation de machines-outils. |
|
29.5 EC |
Fabrication de machines pour les industries de process (chimie, alimentation, plasturgie, caoutchouc). |
|
29.5 JB |
Fabrication de machines et matériels pour les industries textile, du cuir, de la chaussure, du papier-carton. |
|
31.1 CA |
Réparation de matériels électriques. |
|
31.3 ZA |
Fabrication de fils et câbles isolés. |
|
34.2 AA |
Construction de carrosseries, bennes, remorques autres que de tourisme. |
|
35.2 ZC |
Fabrication et réparation de matériel fixe et roulant pour les transports guidés (notamment par rail). |
|
45.3 AA |
Entreprises spécialisées dans l'installation de machines électriques dans les usines et établissements industriels. |
|
50.2 ZG |
Dépannage, remorquage de véhicules automobiles (sans atelier de réparation et non annexé à un garage). Réparation de véhicules automobiles (mécaniciens, réparateurs automobiles n'appartenant pas à un réseau de marque de constructeurs ou d'importateurs automobiles) et garages avec ateliers de réparation. |
|
|
Groupe 5 |
3,40 |
27.5 EB |
Fonderie des métaux légers ou non ferreux. |
|
28.2 DA |
Fabrication de radiateurs et de chaudières pour le chauffage central et de cuisine, associée ou non à une activité de fonderie. |
|
28.4 AC |
Forge, estampage, matriçage. |
|
28.6 FA |
Fabrication de quincaillerie. |
|
28.7 AA |
Fabrication de fûts et emballages métalliques similaires. |
|
28.7 LE |
Fabrication d'articles métalliques divers et ferblanterie. Repoussage des métaux en feuilles. |
|
29.2 DA |
Fabrication d'équipements de levage et de manutention. |
|
36.1 CE |
Fabrication de meubles métalliques, y compris coffres-forts. Fabrication d'accessoires d'ameublement en bronze et fer forgé. |
|
|
Groupe 6 |
4,20 |
28.1 AC |
Ateliers de construction métallique, y compris fabrication de charpentes. |
|
28.5 AA |
Traitement et revêtement des métaux. |
|
28.5 DA |
Mécanique |
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI