Arrêté du 20 décembre 2013 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles pour 2014

JurisdictionFrance
Enactment Date20 décembre 2013
Date de publication28 décembre 2013
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/20/AFSS1331707A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0301 du 28 décembre 2013
CourtMinistère des affaires sociales et de la santé
Record NumberJORFTEXT000028396654


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles D. 242-29 à D. 242-41 ;
Vu le décret du 27 mars 1953 complétant l'article 4 du décret n° 47-457 du 14 mars 1947 prévoyant des mesures transitoires pour l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle du nouveau régime de sécurité sociale en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2013 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour 2014 ;
Vu l'avis de la commission régionale des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de l'Alsace-Moselle en date du 13 novembre 2013,
Arrête :


Sont approuvés, annexés au présent arrêté, les tarifs des risques établis par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle mentionnée à l'article L. 215-3 du code de la sécurité sociale, au vu des résultats statistiques afférents à la période triennale 2010-2011-2012.


Les dispositions du présent arrêté prennent effet au premier jour du trimestre civil suivant leur publication et s'appliquent aux rémunérations versées à compter de la date d'effet ainsi déterminée.


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



A N N E X E



NUMÉRO
du risque

NATURE DU RISQUE

TAUX NET
de cotisation « AT »


INDUSTRIES DE LA MÉTALLURGIE
Comité technique national A



Groupe 1

1,70

29.1 CB

Fabrication de pompes.


29.1 HA

Fabrication de roulements.


29.2 CA

Fabrication associée ou non au montage et/ou à l'entretien d'ascenseurs, monte-charge et escaliers mécaniques.


31.6 DH

Fabrication de matériel de signalisation ou de contrôle et de sécurité (y compris pour voies ferrées).


32.2 BA

Fabrication et installation d'appareils de téléphonie.


33.1 BA

Fabrication de matériel médico-chirurgical et de prothèses.


33.2 AE

Construction de matériels électriques, électroniques ou radioélectriques de bord des aéronefs.


33.2 BI

Fabrication de matériels de précision ou de laboratoire (y compris les armes sans outillage mécanique).


33.2 BJ

Fabrication d'appareils de mesures et de comptage.


33.3 ZA

Conception et installation de systèmes de contrôle et de production automatisée.


33.4 AC

Fabrication d'instruments de précision (métrologie, contrôle), d'optique (lunette, photo, cinéma).


33.5 ZC

Fabrication ou réparation d'horlogerie (dont pièces détachées).


35.3 AD

Fabrication et installation de matériels pour l'aéronautique et l'aérospatiale non classées par ailleurs.


35.3 BA

Construction de cellules d'aéronefs.


72.5 ZB

Fabrication, réparation de matériels de bureau et de matériels informatiques et activités connexes.



Groupe 2

2,00

27.4 CF

Métallurgie de l'aluminium, plomb, zinc, étain, cuivre ou métaux précieux. Métallurgie de métaux non ferreux (Cr, Ni, Mn) (non comprises les formes ferro-alliées).


28.4 CA

Métallurgie des poudres et frittage.


28.5 DC

Reconstruction de moteurs (sauf pour l'aéronautique).


28.5 DF

Usinage de précision ou réparation d'articles métalliques divers.


28.7 GB

Boulonnerie, visserie forgées.


29.1 AE

Fabrication de moteurs autres que pour les aéronefs, les automobiles, les motocycles. Fabrication de turbines, de compresseurs.


29.1 DA

Fabrication de transmissions hydrauliques et pneumatiques.


29.1 FA

Fabrication d'articles de robinetterie.


29.1 JC

Fabrication d'organes mécaniques de transmission (dont chaînes).


29.2 FH

Fabrication et installation associées de matériels industriels aérauliques ou frigorifiques.


29.2 KA

Fabrication de matériel d'incendie.


29.3 DB

Fabrication de tracteurs et matériels agricoles.


29.5 NC

Fabrication de matrices, poinçons, moules et modèles.


29.6 AC

Fabrication de munitions ou d'armes (avec outillage mécanique).


29.7 CB

Fabrication d'appareils frigorifiques domestiques, d'appareils ménagers non électriques.


31.2 AE

Fabrication de matériels électriques, électromagnétiques industriels (moteurs, génératrices, transformateurs, appareillage).


31.2 AF

Fabrication d'appareillage électrique d'installation, montage de petit matériel électrique.


31.6 AA

Fabrication de matériels électriques pour moteurs et véhicules.


32.1 BB

Fabrication de matériels électroniques de réception, d'enregistrement (son, image), d'imagerie médicale, de composants (actifs, passifs) et d'éléments chauffants.


33.1 BB

Prothèse dentaire : ateliers de prothèses dentaires.


33.2 BA

Fabrication d'appareils de contrôle et de régulation spécifiquement conçus pour l'automatisme industriel d'instruments et appareils électriques et électroniques.


34.1 ZD

Construction de voitures particulières, de véhicules utilitaires ou blindés.


35.4 AD

Fabrication ou réparation de motocycles ou de cycles. Fabrication de pièces et équipement pour cycles ou motocycles.


36.2 CB

Emaillage (sauf activité artistique) ou bijouterie, joaillerie, orfèvrerie. ― Graveur en médailles et monnaies.


36.4 ZF

Fabrication d'articles de sport, jeux et jouets, d'articles de puériculture non classée par ailleurs.


50.1 ZC

Succursales et filiales de vente et réparation des sociétés de construction de véhicules automobiles.


50.2 ZC

Réparation, montage d'appareillage électrique : électricité automobile.


52.7 CB

Réparation ou entretien de matériel ménager (y compris électrique et électronique).



Groupe 3

2,60

27.2 CC

Fabrication de tubes en acier ou de tubes isolateurs (sauf tubes en fonte).


27.3 GA

Tréfilage à froid.


28.5 CA

Décolletage.


28.6 AC

Fabrication de couverts, couteaux ou rasoirs. ― Repassage de couteaux, ciseaux.


28.6 DE

Fabrication de machines-outils, machines spécialisées, outillage, matériel pour la métallurgie, la fonderie, le soudage.


28.7 CE

Fabrication de bouchage, d'emballage ou de conditionnement métallique.


28.7 GA

Boulonnerie, visserie décolletées.


28.7 HA

Fabrication de ressorts.


28.7 PC

Fabrication de tuyaux métalliques flexibles.


29.2 AA

Fabrication et installation de fours et brûleurs.


29.5 CA

Fabrication de matériel de travaux publics.


29.7 AE

Fabrication d'appareils ménagers électriques (hors réfrigérateurs).


31.4 ZD

Fabrication d'accumulateurs, isolateurs et lampes électriques.


31.5 CB

Fabrication de piles électriques, d'appareils électriques autonomes, de matériel d'éclairage et de condensateurs.


34.2 BA

Fabrication de caravanes et véhicules de loisirs.


34.3 ZE

Fabrication d'équipements, de parties, d'accessoires et de pièces détachées pour l'automobile, y compris équipements de carrosserie et de châssis.


50.1 ZA

Commerce de véhicules automobiles avec atelier de réparation (sauf mécaniciens et réparateurs automobiles).


50.1 ZB

Importation d'automobiles neuves, concessionnaires, agents de marque(s), réparateurs agréés des sociétés françaises et étrangères de construction de véhicules automobiles.



Groupe 4

3,50

27.1 ZD

Laminage à chaud ou relaminage sans fabrication de fonte ni fabrication d'acier.


27.1 ZE

Fabrication de fonte ou d'acier.


27.3 AC

Travail à froid des métaux (étirage, laminage, profilage et pliage) et métallurgie des ferro-alliages et métaux connexes.


27.5 AC

Fonderie de fonte ou fabrication d'articles en fonte. Fabrication de tubes en fonte.


28.1 CA

Fabrication de menuiseries métalliques.


28.3 CC

Fabrication de chaudronnerie courante.


28.4 BH

Découpage, emboutissage. Sciage des métaux, graveurs-estampeurs.


29.2 DD

Fabrication d'équipements de levage/manutention, d'outillages spécialisés de bord ou de garage.


29.2 FG

Fabrication de matériels aérauliques et thermiques. Fabrication de matériels frigorifiques industriels.


29.3 CA

Réparation de matériel agricole.


29.4 EB

Reconstruction et réparation de machines-outils.


29.5 EC

Fabrication de machines pour les industries de process (chimie, alimentation, plasturgie, caoutchouc).


29.5 JB

Fabrication de machines et matériels pour les industries textile, du cuir, de la chaussure, du papier-carton.


31.1 CA

Réparation de matériels électriques.


31.3 ZA

Fabrication de fils et câbles isolés.


34.2 AA

Construction de carrosseries, bennes, remorques autres que de tourisme.


35.2 ZC

Fabrication et réparation de matériel fixe et roulant pour les transports guidés (notamment par rail).


45.3 AA

Entreprises spécialisées dans l'installation de machines électriques dans les usines et établissements industriels.


50.2 ZG

Dépannage, remorquage de véhicules automobiles (sans atelier de réparation et non annexé à un garage). Réparation de véhicules automobiles (mécaniciens, réparateurs automobiles n'appartenant pas à un réseau de marque de constructeurs ou d'importateurs automobiles) et garages avec ateliers de réparation.



Groupe 5

3,40

27.5 EB

Fonderie des métaux légers ou non ferreux.


28.2 DA

Fabrication de radiateurs et de chaudières pour le chauffage central et de cuisine, associée ou non à une activité de fonderie.


28.4 AC

Forge, estampage, matriçage.


28.6 FA

Fabrication de quincaillerie.


28.7 AA

Fabrication de fûts et emballages métalliques similaires.


28.7 LE

Fabrication d'articles métalliques divers et ferblanterie. Repoussage des métaux en feuilles.


29.2 DA

Fabrication d'équipements de levage et de manutention.


36.1 CE

Fabrication de meubles métalliques, y compris coffres-forts. Fabrication d'accessoires d'ameublement en bronze et fer forgé.



Groupe 6

4,20

28.1 AC

Ateliers de construction métallique, y compris fabrication de charpentes.


28.5 AA

Traitement et revêtement des métaux.


28.5 DA

Mécanique
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