Arrêté du 20 décembre 1991 portant extension du permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <> (Essonne), et autorisant sa mutation au profit de la Société nationale Elf-Aquitaine (Production)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°11 du 14 janvier 1992 |
| Record Number | JORFTEXT000000538917 |
| Date de publication | 14 janvier 1992 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET |
| Enactment Date | 20 décembre 1991 |
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu le code minier;
Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l'arrêté d'application du même jour;
Vu le décret du 24 février 1983 accordant à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), à la Société française des pétroles BP (devenue BP France) et à la Société française de développement pétrolier BP,
conjointes et solidaires, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, portant sur partie des départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne et du Val-de-Marne, ensemble le décret du 6 décembre 1988 prolongeant jusqu'au 3 mars 1991 la validité de ce permis;
Vu le décret du 17 avril 1989 susvisé portant extension de la superficie du permis d'Evry;
Vu l'arrêté du 12 juillet 1989 accordant à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), à la Société BP France et à la Société française de développement pétrolier BP, conjointes et solidaires, un permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, portant sur partie du département de l'Essonne;
Vu la pétition du 17 septembre 1990 par laquelle la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), S.N.E.A. (P.), dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), tour Elf, la société BP France, dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), 10, quai Paul-Doumer, et la Société française d'exploration production pétrolière (S.F.E.P.P.), dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), tour Elf, conjointes et solidaires, sollicitent la mutation du permis d'exploitation de Vert-le-Petit susvisé au profit des sociétés S.N.E.A. (P.) et S.F.E.P.P.;
Vu la pétition du 30 novembre 1990 par laquelle les sociétés S.N.E.A. (P.) et S.F.E.P.P. précitées, conjointes et solidaires, sollicitent à leur profit une extension du permis d'exploitation de Vert-le-Petit susvisé sur une superficie de 34,5 kilomètres carrés environ portant sur partie du département de l'Essonne;
Vu la lettre du 18 janvier 1991 par laquelle la Société nationale Elf-Aquitaine (Production) déclare avoir absorbé la Société française d'exploration production pétrolière (S.F.E.P.P.), ensemble la lettre du 26 février 1991 par laquelle la S.N.E.A. (P.) se substitue à la S.F.E.P.P. dans les pétitions des 17 septembre et 30 novembre 1990 susmentionnées;
Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de ces pétitions, notamment la convention de mutation en date du 17 ...
Vu le code minier;
Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l'arrêté d'application du même jour;
Vu le décret du 24 février 1983 accordant à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), à la Société française des pétroles BP (devenue BP France) et à la Société française de développement pétrolier BP,
conjointes et solidaires, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <
Vu le décret du 17 avril 1989 susvisé portant extension de la superficie du permis d'Evry;
Vu l'arrêté du 12 juillet 1989 accordant à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), à la Société BP France et à la Société française de développement pétrolier BP, conjointes et solidaires, un permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <
Vu la pétition du 17 septembre 1990 par laquelle la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), S.N.E.A. (P.), dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), tour Elf, la société BP France, dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), 10, quai Paul-Doumer, et la Société française d'exploration production pétrolière (S.F.E.P.P.), dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), tour Elf, conjointes et solidaires, sollicitent la mutation du permis d'exploitation de Vert-le-Petit susvisé au profit des sociétés S.N.E.A. (P.) et S.F.E.P.P.;
Vu la pétition du 30 novembre 1990 par laquelle les sociétés S.N.E.A. (P.) et S.F.E.P.P. précitées, conjointes et solidaires, sollicitent à leur profit une extension du permis d'exploitation de Vert-le-Petit susvisé sur une superficie de 34,5 kilomètres carrés environ portant sur partie du département de l'Essonne;
Vu la lettre du 18 janvier 1991 par laquelle la Société nationale Elf-Aquitaine (Production) déclare avoir absorbé la Société française d'exploration production pétrolière (S.F.E.P.P.), ensemble la lettre du 26 février 1991 par laquelle la S.N.E.A. (P.) se substitue à la S.F.E.P.P. dans les pétitions des 17 septembre et 30 novembre 1990 susmentionnées;
Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de ces pétitions, notamment la convention de mutation en date du 17
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