Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2014

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000028396619
Date de publication28 décembre 2013
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/20/AFSS1331700A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0301 du 28 décembre 2013
CourtMinistère des affaires sociales et de la santé
Enactment Date20 décembre 2013


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 242-5, D. 242-6-2, D. 242-6-10, D. 242-6-11, D. 242-6-12, D. 242-6-14 et D. 242-6-18 à D. 242-6-23 ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 1995 modifié pris pour l'application de l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 1995 modifié relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-11 et du I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2013 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour 2014 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 novembre 2013,
Arrête :


Les taux collectifs visés aux articles D. 242-6-11 et D. 242-6-18 à D. 242-6-23 du code de la sécurité sociale sont fixés, pour les risques mentionnés à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé, par les tarifs annexés au présent arrêté.


Pour les activités professionnelles visées par l'arrêté du 6 décembre 1995 susvisé relatif à l'application du I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale, le taux net de cotisation figurant dans les tarifs annexés au présent arrêté est suivi des lettres TC.


Le taux net moyen national de cotisation est de 2,44 %.


Les dispositions du présent arrêté prennent effet au premier jour du trimestre civil suivant sa publication et s'appliquent aux rémunérations versées à compter de la date d'effet ainsi déterminée.


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



A N N E X E



TARIF DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES
des industries de la métallurgie

Nature du risque

Code risque

Taux net
de cotisation « AT »

Laminage à chaud ou relaminage sans fabrication de fonte ni fabrication d'acier.

27. 1ZD

4,60

Fabrication de fonte ou d'acier.

27. 1ZE

6,10

Fabrication de tubes en acier ou de tubes isolateurs (sauf tubes en fonte).

27. 2CC

2,80

Travail à froid des métaux (étirage, laminage, profilage et pliage) et métallurgie des ferro-alliages et métaux connexes.

27. 3AC

4,80

Tréfilage à froid.

27. 3GA

4,80

Métallurgie de l'aluminium, plomb, zinc, étain, cuivre ou métaux précieux. Métallurgie de métaux non ferreux (Cr, Ni, Mn) (non comprises les formes ferro-alliées).

27. 4CF

4,10

Fonderie de fonte ou fabrication d'articles en fonte. Fabrication de tubes en fonte.

27. 5AC

6,40

Fonderie d'acier moulé et fonte malléable.

27. 5CA

8,40

Fonderie des métaux légers ou non ferreux.

27. 5EB

4,80

Ateliers de construction métallique, y compris fabrication de charpentes.

28. 1AC

5,80

Fabrication de menuiseries métalliques.

28. 1CA

3,70

Fabrication de radiateurs et de chaudières pour le chauffage central et de cuisine, associée ou non à une activité de fonderie.

28. 2DA

6,40

Fabrication de chaudronnerie en acier inoxydable et en métaux non ferreux.

28. 3CB

5,20

Fabrication de chaudronnerie courante.

28. 3CC

5,20

Soudure.

28. 3CD

4,40

Fabrication de chaudronnerie de contenants (réservoirs, citernes, bouteilles pour gaz comprimés), de générateurs de vapeur et accessoires, d'équipements généralement sous pression et de chaudronnerie nucléaire.

28. 3CF

3,20

Forge, estampage, matriçage.

28. 4AC

3,60

Découpage, emboutissage. Sciage des métaux, graveurs-estampeurs.

28. 4BH

3,80

Métallurgie des poudres et frittage.

28. 4CA

2,90

Traitement et revêtement des métaux.

28. 5AA

4,10

Décolletage.

28. 5CA

3,30

Mécanique industrielle.

28. 5DA

3,60

Reconstruction de moteurs (sauf pour l'aéronautique).

28. 5DC

3,70

Usinage de précision ou réparation d'articles métalliques divers.

28. 5DF

2,70

Travaux d'intervention, de montage, démontage et entretien de matériels divers dans les usines. ― Réparateurs mécaniciens. ― Fabrication de manèges pour fêtes foraines.

28. 5DG

4,40

Fabrication de couverts, couteaux ou rasoirs. ― Repassage de couteaux, ciseaux.

28. 6AC

2,90

Fabrication de machines-outils, machines spécialisées, outillage, matériel pour la métallurgie, la fonderie, le soudage.

28. 6DE

2,50

Fabrication de quincaillerie.

28. 6FA

2,90

Fabrication de fûts et emballages métalliques similaires.

28. 7AA

3,70

Fabrication de bouchage, d'emballage ou de conditionnement métallique.

28. 7CE

2,90

Fabrication d'articles en fils métalliques.

28. 7EA

3,60

Entreprises de fournitures et armatures métalliques préparées pour le béton armé (préparation des armatures en ateliers, à l'exclusion de la mise en place des éléments sur les chantiers).

28. 7EC

5,30

Boulonnerie, visserie décolletée.

28. 7GA

3,30

Boulonnerie, visserie forgée.

28. 7GB

2,40

Fabrication de ressorts.

28. 7HA

2,90

Fabrication d'articles métalliques divers et ferblanterie. Repoussage des métaux en feuilles.

28. 7LE

2,90

Fabrication de tuyaux métalliques flexibles.

28. 7PC

2,90

Fabrication de moteurs autres que pour les aéronefs, les automobiles, les motocycles. Fabrication de turbines, de compresseurs.

29. 1AE

2,30

Fabrication de pompes.

29. 1CB

2,30

Fabrication de transmissions hydrauliques et pneumatiques.

29. 1DA

2,30

Fabrication d'articles de robinetterie.

29. 1FA

2,50

Fabrication de roulements.

29. 1HA

2,30

Fabrication d'organes mécaniques de transmission (dont chaînes).

29. 1JC

2,50

Fabrication et installation de fours et brûleurs.

29. 2AA

3,20

Fabrication associée ou non au montage et/ ou à l'entretien d'ascenseurs, monte-charges et escaliers mécaniques.

29. 2CA

2,70

Fabrication d'équipements de levage et de manutention.

29. 2DA

3,70

Fabrication d'équipements de levage/ manutention, d'outillages spécialisés de bord ou de garage.

29. 2DD

2,60

Fabrication de matériels aérauliques et thermiques. Fabrication de matériels frigorifiques industriels.

29. 2FG

3,20

Fabrication et installation associées de matériels industriels aérauliques ou frigorifiques.

29.2 FH

2,70

Fabrication de matériel d'incendie.

29. 2KA

2,30

Réparation de matériel agricole.

29. 3CA

2,90

Fabrication de tracteurs et matériels agricoles.

29. 3DB

3,00

Reconstruction et réparation de machines-outils.

29. 4EB

3,70

Fabrication de matériel de travaux publics.

29. 5CA

3,70

Fabrication de matériel pour les mines, le forage ou la préparation mécanique des minerais et des matériaux.

29. 5CE

2,90

Fabrication de machines pour les industries de process (chimie, alimentation, plasturgie, caoutchouc).

29. 5EC

2,40

Fabrication de machines et matériels pour les industries textiles, du cuir, de la chaussure, du papier-carton.

29. 5JB

2,20

Fabrication de matrices, poinçons, moules et modèles.

29. 5NC

3,00

Fabrication de munitions ou d'armes (avec outillage mécanique).

29. 6AC

2,90

Fabrication d'appareils ménagers électriques (hors réfrigérateurs).

29. 7AE

4,50

Fabrication d'appareils frigorifiques domestiques, d'appareils ménagers non électriques.

29. 7CB

3,20

Réparation de matériels électriques.

31. 1CA

2,30

Fabrication de matériels électriques, électromagnétiques industriels (moteurs, génératrices, transformateurs, appareillage).

31. 2AE

2,30

Fabrication d'appareillage électrique d'installation, montage de petit matériel électrique.

31. 2AF

2,30

Fabrication de fils et câbles isolés.

31. 3ZA

2,90

Fabrication d'accumulateurs, isolateurs et lampes électriques.

31. 4ZD

3,10

Fabrication de piles électriques, d'appareils électriques autonomes, de matériel d'éclairage et de condensateurs.

31. 5CB

2,60

Fabrication de matériels électriques pour moteurs et véhicules.

31. 6AA

1,60

Fabrication de matériel de signalisation ou de contrôle et de sécurité (y compris pour voies ferrées).

31. 6DH

1,80

Fabrication de matériels électroniques de réception, d'enregistrement (son, image), d'imagerie médicale, de composants (actifs, passifs) et d'éléments chauffants.

32. 1BB

1,50

Fabrication et installation d'appareils de téléphonie.

32. 2BA

1,50

Fabrication de matériel médicochirurgical et de prothèses.

33. 1BA

2,00

Prothèse dentaire : ateliers de prothèses dentaires.

33. 1BB

2,10

Construction de matériels électriques, électroniques ou radioélectriques de bord des aéronefs.

33. 2AE

1,60

Fabrication d'appareils de contrôle et de régulation spécifiquement conçus pour l'automatisme industriel d'instruments et appareils électriques et électroniques.

33. 2BA

1,60

Fabrication de matériels de précision ou de laboratoire (y compris les armes sans outillage mécanique).

33. 2BI

1,60

Fabrication d'appareils de mesures et de comptage.

33. 2BJ

2,30

Conception et installation de systèmes de contrôle et de production automatisée.

33. 3ZA

1,60

Fabrication d'instruments de précision (métrologie, contrôle), d'optique (lunette, photo, cinéma).

33. 4AC

1,80

Fabrication ou réparation d'horlogerie (dont pièces détachées).

33. 5ZC

1,90

Construction de voitures particulières, de véhicules utilitaires ou blindés.

34. 1ZD

2,40

Construction de carrosseries, bennes, remorques autres que de tourisme.

34. 2AA

4,60

Fabrication de caravanes et véhicules de loisirs.

34. 2BA

4,60

Fabrication ou fabrication associée à la réparation de menuiserie, tôlerie, sellerie, peintures spécialisées de voitures.

34. 3ZA

4,60

Fabrication d'équipements, de parties, d'accessoires et de pièces détachées pour l'automobile, y compris équipements de carrosserie et de châssis.

34.
...

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