Arrêté du 20 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L. 14-17 du code de l'environnement pour le bassin Artois-Picardie

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/20/DEVL1229137A/jo/texte
Date de publication09 mars 2013
Record NumberJORFTEXT000027150183
Publication au Gazette officielJORF n°0058 du 9 mars 2013
CourtMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Enactment Date20 décembre 2012


Le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet coordonnateur du bassin Artois-Picardie,
Vu la directive-cadre européenne sur l'eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour la politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu les articles L. 214-17 et R. 214-107 et suivants du code de l'environnement ;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique Bur en qualité de préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau du bassin Artois-Picardie approuvé par arrêté préfectoral du 20 novembre 2009, notamment ses dispositions 37 à 41, ainsi que les cartes 23 à 26 ;
Vu les schémas d'aménagement et de gestion des eaux approuvés sur le bassin ;
Vu les concertations départementales qui se sont déroulées de juin à septembre 2010 et les observations formulées à ces occasions ;
Vu l'étude de l'impact des classements sur les différents usages de l'eau ;
Vu les avis des assemblées et organismes consultés ;
Vu l'avis du comité de bassin en date du 2 décembre 2011 ;
Vu le document technique d'accompagnement des classements ;
Considérant les engagements pris par la France pour la reconstitution des populations d'anguilles et les mesures de restauration de la continuité écologique qui s'imposent en conséquence ;
Considérant la nécessité de restauration des continuités écologiques plus généralement pour permettre la réalisation des cycles biologiques des poissons migrateurs amphihalins ;
Considérant la contribution de la restauration de la continuité écologique des cours d'eau à l'amélioration des habitats aquatiques et donc à l'atteinte des objectifs environnementaux de la directive cadre sur l'eau ;
Considérant par ailleurs les liens hydrographiques au sein des districts hydrographiques internationaux de l'Escaut et de la Meuse ;
Considérant les imprécisions identifiées dans l'arrêté du 2 juillet 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, pour le bassin Artois-Picardie ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord - Pas-de-Calais, délégué de bassin Artois-Picardie,
Arrête :


Le présent arrêté fixe la liste, figurant en annexe, des cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, sur lesquels aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages, s'ils constituent un obstacle à la continuité écologique.


La mention : « le cours d'eau X et ses affluents » implique que sont considérés comme affluents tous les affluents et sous-affluents correspondant à l'ensemble du bassin hydrographique amont dans la section où le cours d'eau est classé.


Les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, au sens du présent arrêté, incluent leurs annexes hydrauliques, bras et autres dérivations participant à l'écoulement de la majeure partie ou d'une partie significative du débit de leurs eaux et au fonctionnement de leur écosystème.


L'étude de l'impact des classements et le document technique d'accompagnement détaillant les informations hydrographiques, les critères justifiant le classement issus des concertations et consultations locales ainsi que la cartographie des cours d'eau listés sont consultables sur le site internet http://www.nord-pas-de-calais.developpement-durable.gouv.fr/ de la DREAL Nord - Pas-de-Calais. Ils sont tenus à la disposition du public à la DREAL Nord - Pas-de-Calais (44, rue de Tournai, à Lille) ainsi que dans les préfectures des départements du Nord (12, rue Jean-Sans-Peur, à Lille), du Pas-de-Calais (rue Ferdinand-Buisson, à Arras), de la Somme (51, rue de la République, à Amiens), de l'Aisne (2, rue Paul-Doumer, à Laon) et de l'Oise (1, place de la Préfecture, à Beauvais).


L'arrêté du 2 juillet 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement pour le bassin Artois-Picardie est abrogé.


Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.


Les préfets des départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement du Nord - Pas-de-Calais, délégué de bassin, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie, les directeurs départementaux des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, du Nord et de la Somme, les directeurs départementaux des territoires de l'Aisne et de l'Oise, le directeur du service de la navigation du Nord - Pas-de-Calais, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région Nord - Pas-de-Calais, des préfectures de l'Aisne, de l'Oise, du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, et mis en ligne sur les sites internet des préfectures des départements concernés. Une mention du présent arrêté fera l'objet d'une insertion dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie à la diligence des préfets. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.



A N N E X E
BASSIN ARTOIS-PICARDIE
Liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement



BASSIN HYDROGRAPHIQUE

CODE HYDRO
cours d'eau (indicatif)

NOM DU TRONÇON

LIMITE AMONT

LIMITE AVAL

SAMBRE

D 0--022―

La Sambre canalisée et bras de décharge

bassins d'alimentation du canal de la Sambre à l'Oise

Frontière avec la Belgique

SAMBRE

D 0130700

Helpe mineure



SAMBRE

D 0130800

Ruisseau de la Chaudière



SAMBRE

D 0150600

Ruisseau du Bois



SAMBRE

D 0150650

Helpe majeure



SAMBRE

D 0160600

Sambrette



SAMBRE

D 0200600

Solre



SAMBRE

D 0200720

Radiève


Confluence à la Solre

SAMBRE

D 0220600

Thure



SAMBRE

D 0220700

Hante



SCARPE ― ESCAUT ― SENSEE

E1560600

Sensée rivière

Canal du Nord

Escaut canalisé

SCARPE ― ESCAUT ― SENSEE

E1710600

Sensée

Croisille

Canal du Nord

SCARPE ― ESCAUT ― SENSEE

E---004―

L'Escaut canalisée et bras de décharge

Ecluse de Cantimpré

Frontière avec la Belgique

SCARPE ― ESCAUT ― SENSEE

E1000600

Rivière Escaut

Passage de la D 1044 à Gouy

Confluence avec l'escaut Canalisé

SCARPE ― ESCAUT ― SENSEE

E1720600

Selle ou Escaut



SCARPE ― ESCAUT ― SENSEE

E1760550

Vieil Escaut de Valenciennes



SCARPE ― ESCAUT ― SENSEE

E1760600

Rhonelle



SCARPE ― ESCAUT ― SENSEE

E1761170

Canal de l'Ecaillon



SCARPE ― ESCAUT ― SENSEE

E1761291

Rivière l'Ecaillon



SCARPE ― ESCAUT ― SENSEE

E1820402

Canal de Mons de la frontière belge au confluent de l'Escaut canalisé

Confluence de l'Hogneau

Canal de l'Escaut

SCARPE ― ESCAUT ― SENSEE

E1820610

Trouille



SCARPE ― ESCAUT ― SENSEE

E1820700

Hogneau



SCARPE ― ESCAUT ― SENSEE

E1820800

Aunelle



SCARPE ― ESCAUT ― SENSEE

E1820820

Ruisseau de Carnoy



SCARPE ― ESCAUT ― SENSEE

E1821290

Liaison Aunelle-ruisseau de Carnoy



SCARPE ― ESCAUT ― SENSEE

E2--0110

La Scarpe canalisée et bras de décharge

Rue de l'Abbé-Pierre à Arras

Confluence à l'Escaut

LYS-DEULE-MARQUE

E3--0120

La Lys rivière et canalisée y compris bras de décharge

Lisbourg

Halluin

LYS-DEULE-MARQUE

E3510850

Laquette



LYS-DEULE-MARQUE

E3610750

Melde du Pas-de-Calais



LYS-DEULE-MARQUE

E3610800

Lauborne



LYS-DEULE-MARQUE

E3610820

Ruisseau du bois Fauchez du ravin d'Ecques



AA-AUDOMAROIS-YSER

E4--001―

L'Aa canalisée



AA-AUDOMAROIS-YSER

E4--0362

Canal de la Haute Colme



AA-AUDOMAROIS-YSER

E40-0182

Canal de Neuffossé



AA-AUDOMAROIS-YSER

E4000600

Longue Becque



AA-AUDOMAROIS-YSER

E4030570

Rivière Aa



AA-AUDOMAROIS-YSER

E4030600

Ruisseau d'Acquin



AA-AUDOMAROIS-YSER

E4030610

Thiembronne



AA-AUDOMAROIS-YSER

E4030630

Ruisseau du Marais



AA-AUDOMAROIS-YSER

E4030640

La Becque



AA-AUDOMAROIS-YSER

E4030650

Blequin



AA-AUDOMAROIS-YSER

E4030660

Urne à l'Eau



AA-AUDOMAROIS-YSER

E4030670

Rivièrette de Wizernes



AA-AUDOMAROIS-YSER

E4030700

Schoubrouck



AA-AUDOMAROIS-YSER

E4030720

Floyencques



AA-AUDOMAROIS-YSER

E4030760

Zieu



AA-AUDOMAROIS-YSER

E4030900

Grand Leck



AA-AUDOMAROIS-YSER

E4030950

Moulin de Breucq



AA-AUDOMAROIS-YSER

E4030990

Le Houvoy



AA-AUDOMAROIS-YSER

E4031211

Fleuve l'Aa



AA-AUDOMAROIS-YSER

E4031250

Watergang Petite Meldyck



AA-AUDOMAROIS-YSER

E4031370

Rivière le Zieux



AA-AUDOMAROIS-YSER

E4031380

Rivière la Grande Clémingue



AA-AUDOMAROIS-YSER

E4031601

Ruisseau la Becque



AA-AUDOMAROIS-YSER

E4050651

L'Aa ― Haute Meldycke



AA-AUDOMAROIS-YSER

E4070700

Moerelak



AA-AUDOMAROIS-YSER

E4070720

Rivière du Ham



AA-AUDOMAROIS-YSER

E4070800

Houlle



AA-AUDOMAROIS-YSER

E4070830

Muissens



AA-AUDOMAROIS-YSER

E4070840

Liette de Serques



AA-AUDOMAROIS-YSER

E4070850

Grand Large



AA-AUDOMAROIS-YSER

E4070860

Grand Large bras gauche



AA-AUDOMAROIS-YSER

E4070870

Lansberghe



AA-AUDOMAROIS-YSER

E4070900

Paclose



AA-AUDOMAROIS-YSER

E4070910

Liette d'Eperlecques



AA-AUDOMAROIS-YSER

E4070950

Reninghe



AA-AUDOMAROIS-YSER

E4070970

Rivière la Houqueliette



AA-AUDOMAROIS-YSER

E41-0082

Canal de Calais



AA-AUDOMAROIS-YSER

E4100552

Ancien canal de Calais



AA-AUDOMAROIS-YSER

E4100600

Hem ― Meulestroom



AA-AUDOMAROIS-YSER

E4100610

Le Tiret ― La Liette



AA-AUDOMAROIS-YSER

E4100620

Ruisseau de Bainghen



AA-AUDOMAROIS-YSER

E4100650

Licques



AA-AUDOMAROIS-YSER

E4100660

Lincques



AA-AUDOMAROIS-YSER

E4100670

Ruisseau les
...

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