Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Martinique de la direction de l'aviation civile Antilles-Guyane (budget annexe)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000456150
Date de publication28 décembre 2005
Enactment Date20 décembre 2005
Publication au Gazette officielJORF n°301 du 28 décembre 2005
CourtMINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/20/EQUA0502160A/jo/texte


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu l'arrêté du 29 novembre 2005 habilitant le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services relevant de la direction générale de l'aviation civile,
Arrête :


Il est institué, au Lamentin (Martinique), auprès de la délégation territoriale Martinique de la direction de l'aviation civile Antilles-Guyane une régie de recettes pour l'encaissement des recettees énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé, et plus particulièrement :
- droits et redevances pour la délivrance et le renouvellement des titres aéronautiques ;
- redevances de toute nature perçues sur les aérodromes (redevances d'atterrissage...

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