Arrêté du 20 février 2014 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 20 février 2014 |
| Date de publication | 28 février 2014 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/2/20/BUDE1404447A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0050 du 28 février 2014 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances Budget |
| Record Number | JORFTEXT000028661795 |
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 3-1 ;
Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, notamment son article 88 ;
Vu le décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées, notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l'administration de la police nationale et aux systèmes d'information et de communication dans la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu le décret n° 2013-1282 du 29 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 88 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études,
Arrête :
Sont insérés après le sixième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 18 avril 2013 susviséles mots : « aux personnels militaires commissaires relevant de la direction générale pour l'armement ; ».
Les annexes II et III au présent arrêté se substituent aux annexes II et III de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé.
Le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E S
A N N E X E I I
ASSIGNATIONS COMPTABLES PARTICULIÈRES DES DÉPENSES DE RÉMUNÉRATION
DES PERSONNELS DE L'ÉTAT (MINISTÈRES CIVILS)
A.-Ministère des affaires étrangères
|
CATÉGORIE DE PERSONNEL |
COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA PAYE sans ordonnancement préalable |
|---|---|
|
Personnels en fonctions sur le territoire national |
Trésorier-payeur général pour l'étranger |
B. ― Ministère de la culture et de la communication
|
CATÉGORIE DE PERSONNEL |
COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA PAYE sans ordonnancement préalable |
|---|---|
|
Personnels affectés dans les directions régionales des affaires culturelles |
Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris |
|
Personnels des écoles normales supérieures d'architecture |
Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris |
C. ― Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
|
CATÉGORIE DE PERSONNEL |
COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA PAYE sans ordonnancement préalable |
|---|---|
|
Personnels des services centraux |
Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine |
|
Personnels des services déconcentrés de métropole |
Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine |
|
Personnels des services déconcentrés des départements d'outre-mer hors Mayotte |
Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine |
|
Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts relevant du centre interministériel de gestion créé par arrêté du 2 août 2010 |
Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine |
D. ― Services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale
et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
|
ACADÉMIE |
COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA PAYE sans ordonnancement préalable |
|---|---|
|
Créteil (enseignement supérieur) Paris (enseignement du 1er et du 2nd degré) |
Directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis |
E. ― Ministère de l'économie et des finances
|
SERVICE |
COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA PAYE sans ordonnancement préalable |
|---|---|
|
Direction générale des douanes et droits indirects |
|
|
Direction nationale de recherches et d'enquêtes douanières |
Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde à compter du 1er mai 2014 |
|
Direction nationale de la statistique et du commerce extérieur |
Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde à compter du 1er mars 2014 |
|
Direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Antilles-Guyane |
Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde à compter du 1er octobre 2014 |
|
Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Dijon |
Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde à compter du 1er octobre 2014 |
|
Direction interrégionale des douanes et droits indirects de La Réunion |
Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde à compter du 1er octobre 2014 |
|
Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Lille |
Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde à compter du 1er octobre 2014 |
|
Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Lyon |
Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde à compter du 1er mai 2014 |
|
Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Marseille |
Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde à compter du 1er octobre 2014 |
|
Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Metz |
Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde à compter du 1er octobre 2014 |
|
Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Montpellier |
Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde à compter du 1er octobre 2014 |
|
Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Paris |
Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde à compter du 1er mai 2014 |
|
Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Roissy Aéroports |
Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde à compter du 1er mai 2014 |
|
Centre informatique des douanes d'Osny |
Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde à compter du 1er mai 2014 |
|
Ecole nationale des brigades des douanes de La Rochelle |
Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde à compter du 1er octobre 2014 |
|
Ecole nationale des douanes de Rouen |
Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde à compter du 1er octobre 2014 |
|
Ecole nationale des douanes de Tourcoing |
Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde à compter du 1er octobre 2014 |
|
Services spécialisés de la direction générale des finances publiques |
|
|
Service |
Comptable public assignataire de la paye sans ordonnancement préalable |
|
Ecole nationale des finances publiques |
Directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis |
|
Direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris |
Directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis |
|
Direction du contrôle fiscal Ile-de-France Est (La Plaine-Saint-Denis) |
Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris |
|
Direction du contrôle fiscal Ile-de-France Ouest (La Plaine-Saint-Denis) |
Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris |
|
Direction des grandes entreprises (Pantin) |
Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris |
|
Direction nationale d'enquêtes fiscales (Pantin) |
Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris |
|
Direction des vérifications nationales et internationales (Pantin) |
Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris |
|
Direction impôts services (Pantin, Lille, Nancy, Rouen) |
Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris |
|
Direction des résidents à l'étranger et des services généraux (Noisy-le-Grand) |
Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris |
|
Service national de documentation du cadastre (Saint-Germain-en-Laye) |
Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris |
|
Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes |
|
|
Services déconcentrés de métropole et des départements d'outre-mer hors Mayotte |
Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine |
|
Service commun des laboratoires des ministères économique et financier |
|
|
Personnels issus de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes |
Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine |
|
Personnels issus de la direction générale des douanes et droits indirects |
Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine |
F. ― Ministère de l'intérieur
|
SERVICE OU CATÉGORIE DE PERSONNEL |
COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA PAYE sans ordonnancement préalable |
|---|---|
|
Bureau des cultes du Bas-Rhin et du Haut-Rhin |
Directeur régional des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle |
|
Préfecture de l'Ain |
Directeur départemental des finances publiques de l'Isère |
|
Préfecture de l'Aisne |
Directeur régional des finances publiques de Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord |
|
Préfecture de l'Allier |
Directeur départemental des finances publiques de l'Isère |
|
Préfecture des Alpes-Maritimes |
Directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte Azur et du département des Bouches-du-Rhône |
|
Préfecture des Ardennes |
Directeur régional des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle |
|
Préfecture de |
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