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Arrêté du 20 février 1996 fixant les taux de base des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°50 du 28 février 1996
Record NumberJORFTEXT000000192637
Enactment Date20 février 1996
CourtMINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION
Date de publication28 février 1996
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 67-624 du 23 juillet 1967 modifié fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants,
Arrêtent :

Texte totalement abrogéLES TAUX DE BASE PREVUS A L'ART. 2 DU DECRET 67624 DU 23-07-1967 MODIFIE SONT FIXES RESPECTIVEMENT A:
6,68FRS EN 1ERE CATEGORIE;
1,95FR EN 2EME CATEGORIE;
0,97FR EN 3EME CATEGORIE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-12-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996. Art. 1er. - Les taux de base prévus à l'article 2 du décret du 23 juillet 1967 modifié susvisé sont fixés respectivement à :
6,68 F en 1re catégorie ;
1,95 F en 2e catégorie ;
0,97 F en 3e catégorie.

Art. 2. - L'arrêté du 21 décembre 1993 fixant les taux de base des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants est abrogé.

Art. 3. - Le présent...

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