Arrêté du 20 janvier 2012 portant création d'un traitement automatisé dénommé AGRASC destiné à la gestion et au recouvrement des biens saisis et confisqués par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000025347991 |
| Date de publication | 10 février 2012 |
| Enactment Date | 20 janvier 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0035 du 10 février 2012 |
| Court | Ministère de la justice et des libertés |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/1/20/JUST1133973A/jo/texte |
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-159 à 706-165 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26-I (2°) ;
Vu le décret n° 2011-134 du 1er février 2011 relatif à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 novembre 2011 portant le numéro 2011-344,
Arrêtent :
Est autorisée la création par le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de la justice et des libertés d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé AGRASC, dont l'objet est de permettre à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués :
― la centralisation des décisions de saisie et de confiscation dont elle est saisie quelle que soit la nature des biens ainsi que toutes informations utiles relatives aux biens visés, à leur localisation et à leurs propriétaires ou détenteurs ;
― la gestion et le recouvrement de ces biens.
Ce traitement est mis en œuvre par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
Ce traitement permet, conformément à l'article 706-161, alinéa 6, du code de procédure pénale, d'établir un bilan statistique des saisies et des confiscations effectuées par les juridictions et de l'activité de l'agence.
En vertu de l'article 706-161, alinéa 5, du code de procédure pénale, l'agence met en œuvre un traitement de données à caractère personnel qui centralise les décisions de saisie et de confiscation dont elle est saisie quelle que soit la nature des biens, ainsi que toutes les informations utiles relatives aux biens visés, à leur localisation et à leurs propriétaires ou détenteurs.
En application de ce texte, les catégories d'informations à caractère personnel saisies sont les suivantes :
I. ― Informations relatives aux personnes physiques et morales mises en cause dans la procédure judiciaire :
a) Identité :
― pour les personnes physiques : civilité, nom d'usage, prénom(s), alias, date et lieu de naissance, adresse, nom d'usage, prénoms et adresses des représentants légaux, le cas échéant ;
― pour les personnes morales : dénomination sociale, forme juridique, siège social, numéro...
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