Arrêté du 20 juillet 2018 portant déclaration d'inutilité, désaffectation et déclassement d'un ensemble relevant du domaine public de l'Etat situé sur le territoire de Rennes (Ille-et-Vilaine)

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/20/SSAG1822227A/jo/texte
Enactment Date20 juillet 2018
Record NumberJORFTEXT000037311598
Publication au Gazette officielJORF n°0186 du 14 août 2018
CourtMinistère des solidarités et de la santé
Date de publication14 août 2018


Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 20 juillet 2018, est déclaré inutile au ministère des solidarités et de la santé, désaffecté et déclassé du domaine public de l'Etat et remis au service local du domaine en vue de son aliénation, l'ensemble immobilier appartenant au domaine public de l'Etat sis à Rennes (Ille-et-Vilaine) - 1, rue du Capitaine-Palicot - érigé sur la parcelle AM 232, d'une contenance de (1 665 m2) et sur laquelle est érigé...

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