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Arrêté du 20 juillet 2009 portant délégation de signature (service à compétence nationale « Agence du patrimoine immatériel de l'Etat »)

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000020880540
Enactment Date20 juillet 2009
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/7/20/ECEP0916973A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0167 du 22 juillet 2009
CourtMinistère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Date de publication22 juillet 2009


Le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur général des finances publiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du patrimoine immatériel de l'Etat » ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2007 portant nomination d'un directeur général de service à compétence nationale,
Arrêtent :


M. Flavien ERRERA, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, les avis prévus à l'article 2 du décret n° 2009-157 du 10 février 2009 portant attribution de produits aux...

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