Arrêté du 20 juillet 1981 MODALITES DE VOTE PAR CORRESPONDANCE EN VUE DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES INSTITUEES AU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000290089
Enactment Date20 juillet 1981
Publication au Gazette officielJORF du 28 juillet 1981, numéro complémentaire
Date de publication28 juillet 1981
TEXTE TOTALEMENT ABROGEMODIFICATION DE L'ART. 2 (PARAGRAPHE 6) DE L'ARRETE DU 31-08-1959.

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