Arrêté du 20 juillet 2005 modifiant l'arrêté interministériel du 10 décembre 2001 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Est
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000449604 |
| Date de publication | 04 août 2005 |
| Enactment Date | 20 juillet 2005 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°180 du 4 août 2005 |
| Court | MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/20/EQUA0500990A/jo/texte |
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi de finances pour 1985 n° 84-1208 du 29 décembre 1984, notamment l'article 57 créant un budget annexe de la navigation aérienne ;
Vu la loi de finances pour 1991 n° 90-1168 du 29 décembre 1990, notamment l'article 125 créant un budget annexe de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
Vu le décret n° 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et comptable du budget annexe de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances, modifié par les arrêtés des 3 septembre 2001 et 28 janvier 2002 ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 décembre 2001 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Est, complété par l'arrêté du 6 janvier 2005 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes,
Arrêtent :
L'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé est remplacé comme suit :
« Art. 1er. - Il est institué auprès de chacun des services désignés ci-après une régie de recettes :
- direction de l'aviation civile Sud-Est, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) ;
- direction de l'aviation civile Sud-Est, à Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
- délégation territoriale Corse, à Ajaccio (Corse-du-Sud) ;
- délégation territoriale Côte d'Azur, à Nice (Alpes-Maritimes) ;
- délégation territoriale Languedoc-Roussillon, à Montpellier (Hérault),
pour l'encaissement des produits suivants :
1. Droits et redevances pour la...
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