Arrêté du 20 juillet 2020 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000042148287
Date de publication25 juillet 2020
Enactment Date20 juillet 2020
Publication au Gazette officielJORF n°0181 du 25 juillet 2020
CourtMinistère des solidarités et de la santé
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/20/SSAP2019034A/jo/texte
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