Arrêté du 20 juin 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0149 du 29 juin 2019
Record NumberJORFTEXT000038703119
Date de publication29 juin 2019
CourtMinistère de la justice
Enactment Date20 juin 2019


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 2019, Mme ANNETTE (Lise-Hélène, Cynthia), épouse QUIQUELY, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Robert...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT