Arrêté du 20 juin 2000 portant interdiction de vente aux mineurs d'une revue

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°155 du 6 juillet 2000
Enactment Date20 juin 2000
Date de publication06 juillet 2000
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR
Record NumberJORFTEXT000000583577

Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 juin 2000, considérant le caractère particulièrement pornographique des textes et des photographies que comporte cette revue, ainsi que le danger qu'elle représente pour les mineurs qui pourraient l'acquérir ou simplement la consulter.

Il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée relative aux...

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