Arrêté du 20 mai 2019 relatif aux modalités d'organisation et de prise en compte des évaluations réalisées en cours de formation dans les classes conduisant au baccalauréat technologique série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » (STAV) préparé dans les établissements de l'enseignement agricole à compter de la session 2021
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 20 mai 2019 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/20/AGRE1913202A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000038554777 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0130 du 6 juin 2019 |
| Court | Ministère de l'agriculture et de l'alimentation |
| Date de publication | 06 juin 2019 |
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 114 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 334-4, D. 334-5, D. 334-9, D. 336-4, D. 336-5 et D. 336-9 ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 221-2 ;
Vu le code rural, notamment le livre VIII ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1995 fixant les modalités de mise en œuvre et de validation du contrôle en cours de formation dans les filières préparant aux diplômes de l'enseignement technologique et professionnel délivrés par le ministre chargé de l'agriculture ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2018 relatif aux épreuves du baccalauréat technologique série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » (STAV) préparé dans les établissements de l'enseignement agricole à compter de la session 2021 ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2019 relatif au référentiel de formation de la série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » (STAV) du baccalauréat technologique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 16 avril 2019,
Arrête :
Les notes prises en compte pour la délivrance du diplôme du baccalauréat technologique série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » (STAV) relèvent :
- des cinq évaluations nationales, anticipée et terminales, qui comptent globalement pour une part de soixante pour cent (60 %) de la note moyenne en vue de l'obtention du diplôme ;
- du contrôle en cours de formation (CCF), constitué des évaluations certificatives en cours de formation, qui compte pour une part de trente pour cent (30 %) de la note moyenne en vue de l'obtention du diplôme ;
- du contrôle continu, constitué des évaluations non certificatives organisées en cours de formation par les enseignants et renseignées dans le livret scolaire, qui compte pour une part de dix pour cent (10 %) de la note moyenne en vue de l'obtention du diplôme.
Les évaluations certificatives en cours de formation se répartissent sur l'ensemble du cycle pour chaque enseignement concerné par le CCF et constituent à l'issue du cycle terminal une note unique par enseignement concerné.
Conformément à l'article D. 336-4 du code de l'éducation susvisé, les modalités de cadrage et d'organisation des évaluations certificatives en cours de formation du baccalauréat technologique série STAV sont définies par le ministre en charge de l'agriculture.
Les évaluations certificatives en cours de formation sont conçues, mises en œuvre et...
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